A 11h30, le ministre de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales, El Hadji Oumar Youm, défendra ce texte intitulé "Projet de loi n°12-2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales".
Lundi dernier, rappelle-t-on, l'Assemblée nationale du Sénégal adoptait la loi portant modification du code électoral, introduisant notamment un mode d’élection des élus des villes de Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès.
Ces modifications dans les deux codes sont consécutives à la nouvelle réforme de l'aménagement du territoire, marquée par la transformation des communautés rurales en communes et l'érection de conseils départementaux à la place des conseils régionaux.
Mardi prochain, à 9h, le ministère de la Justice, Sidiki Kaba, défendra le "projet de loi n°10-2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL)".
Au terme de l’article premier de ce texte, apprend-on de source informée, le capital social de la SARL est de 100.000 francs CFA, au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5000 FCFA.
Selon la même source, cette révision constitue "un écueil de moins dans la constitution des sociétés par nombre de Sénégalais qui optaient plus pour la constitution de Groupements d’intérêt économique (GIE)".
"C’est aussi une application des dispositions du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), prises le 14 janvier dernier, lors de la révision de l’Acte uniforme."
Source: Aps
Lundi dernier, rappelle-t-on, l'Assemblée nationale du Sénégal adoptait la loi portant modification du code électoral, introduisant notamment un mode d’élection des élus des villes de Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès.
Ces modifications dans les deux codes sont consécutives à la nouvelle réforme de l'aménagement du territoire, marquée par la transformation des communautés rurales en communes et l'érection de conseils départementaux à la place des conseils régionaux.
Mardi prochain, à 9h, le ministère de la Justice, Sidiki Kaba, défendra le "projet de loi n°10-2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL)".
Au terme de l’article premier de ce texte, apprend-on de source informée, le capital social de la SARL est de 100.000 francs CFA, au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5000 FCFA.
Selon la même source, cette révision constitue "un écueil de moins dans la constitution des sociétés par nombre de Sénégalais qui optaient plus pour la constitution de Groupements d’intérêt économique (GIE)".
"C’est aussi une application des dispositions du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), prises le 14 janvier dernier, lors de la révision de l’Acte uniforme."
Source: Aps
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