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Pourquoi Me Ousmane Ngom et Oumar Sarr défient l’Assemblée nationale ?

L’ancien ministre de l’Intérieur Ousmane Ngom et le coordonnateur du Pds, Oumar Sarr ont refusé de déférer à la convocation de la commission ad hoc en charge de statuer sur la levée de leur immunité parlementaire.


Rédigé par leral.net le Mardi 8 Janvier 2013 à 08:41 | | 1 commentaire(s)|

Pourquoi Me Ousmane Ngom et Oumar Sarr défient l’Assemblée nationale ?
Pour ces responsables du Pds, le Procureur spécial est incompétent pour poser un tel acte qui est une violation de la loi fondamentale. La constitution dispose en son article 2: « Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute cour de Justice ». Donc pour eux, puisse qu’ils bénéficient de cette autre immunité et de privilège, ils ne peuvent être jugés que par la Haute cour de Justice.



1.Posté par FocusActu le 08/01/2013 08:50 | Alerter
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