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Pourvoi contre la décision de la cour d’appel - Aida Ndiongue peut, malgré tout récupérer ses biens


Rédigé par leral.net le Jeudi 7 Avril 2016 à 16:36 | | 14 commentaire(s)|

Malgré le pourvoi du Parquet général Aïda Ndiongue peut espérer toujours recouvrer ses biens. Selon les juristes le pourvoi n’est pas un obstacle pour que l’ancienne sénatrice reprenne ses biens. D’après certains praticiens du droit, le pourvoi du Parquet général contre la décision de la Cour d’appel sur l’affaire des produits phytosanitaires impliquant Aïda Ndiongue n’est pas suspensif. En clair, l’ex-sénatrice peut toujours récupérer ses biens. Car le pourvoi ne porte que sur l’action publique et non sur les intérêts civils et l’agent judiciaire de l’Etat n’a pas fait de pourvoi.






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