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Pr Babacar Guèye, constitutionnaliste : "Pourquoi le recours des dix-neuf députés sera déclaré recevable"

Le constitutionnaliste et président de la Commission nationale chargée d’évaluer la gouvernance du Président Macky Sall, le Pr Babacar Guèye, revient, dans un entretien accordé au Témoin, sur le recours en annulation des dix-neuf députés devant le Conseil constitutionnel suite au vote du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. M. Guèye pense que le recours doit être déclaré recevable si l’on veut dire le doit.


Rédigé par leral.net le Lundi 13 Juillet 2015 à 12:31 | | 3 commentaire(s)|

« Je pense au contraire que le recours doit être déclaré recevable si l’on veut dire le droit. Je ne vois pas comment, en se fondant sur des arguments de droit, un tel recours pourrait être déclaré irrecevable », a soutenu le professeur de droit constitutionnel, Babacar Guèye. « Il a été introduit par 19 députés là où la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel prescrit qu’il en faut 15 au moins, ce premier critère est donc respecté. En second lieu, la loi n° 92-23 modifiée par la loi 99-71 du 17 février 1999 dispose en son article premier que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, etc. », explique-t-il. Or, "nous sommes ici en présence d’une loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. On le voit donc, le recours introduit par les 19 parlementaires entre incontestablement dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel. Ceci étant, je ne préjuge pas de la décision que le Conseil constitutionnel prendra après examen du recours. C’est lui qui appréciera les moyens et arguments avancés par les requérants et se prononcera souverainement", a-t-il dit.






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