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Pr Ismaila Madior Fall : « Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la manière dont le Président veut procéder pour réformer la Constitution »

Le Conseiller juridique du président de la République, Ismaila Madior Fall, est revenu, dans un entretien accordé à L’Observateur, sur la décision du Président Macky Sall de consulter le Conseil constitutionnel pour l’organisation du Référendum en 2016.


Rédigé par leral.net le Mercredi 8 Juillet 2015 à 13:47 | | 3 commentaire(s)|

Pr Ismaila Madior Fall : « Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la manière dont le Président veut procéder pour réformer la Constitution »
"Il faut d’abord comprendre le sens de la démarche : le président de la République, ne pouvant pas matérialiser sa volonté de réduire son mandat par décret, est obligé de suivre un des itinéraires tracés par la Constitution. Celui qu’il a choisi, c’est de consulter le peuple. Mais avant d’arriver au peuple, on doit soit passer par l’Assemblée nationale, qui adopte d’abord le texte avant qu’il ne soit soumis au référendum (article 113 de la Constitution), soit par le Conseil constitutionnel qui se prononce sur la pertinence du recours à la procédure référendaire et du projet de texte à soumettre au peuple. C’est l’article 51 de la Constitution : le président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale et le Conseil Constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au peuple. Ce n’est pas le Président Macky Sall qui le fera pour la première fois. Ceci a déjà été fait en 2000 par son prédécesseur qui avait, en un premier temps, saisi le Conseil sur le recours à la procédure référendaire prévue par l’article 46 de la Constitution d’alors et en un second temps sur le fond du projet de constitution. Ce qui a permis d’avoir le référendum de janvier 2001 qui avait abouti à l’adoption d’une nouvelle Constitution", a dit M. Fall qui ajoute : "En réalité, il n’y a pas vraiment, en l’occurrence, d’avis favorables ou défavorables. Il faut que les gens comprennent bien : l’avis sollicité ne portera pas que sur le mandat, mais sur un projet de révision qui contiendra plusieurs dispositions, dont celle relative au mandat. Le Conseil devra se prononcer sur la manière (la faisabilité) dont le Président veut procéder pour réformer la Constitution et sur le Contenu (la substance) de la réforme. En fonction de ses réponses juridiques attendues, le Président va envisager la suite politique".






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