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Projet de loi organique sur la Cour suprême : Le texte controversé déposé à l'Assemblée nationale


Rédigé par leral.net le Vendredi 25 Novembre 2016 à 11:51 | | 1 commentaire(s)|

Le projet de loi portant réforme de la Cour suprême et révision du statut des magistrats a été déposé à l’Assemblée nationale depuis mercredi dernier. Ainsi l’Exécutif ignore les nombreux appels à un correctif du texte lancés par l’Union des Magistrats du Sénégal.

Les membres de l’Ums fustigent, dans le Projet, le passage de 65 à 68 ans de l’âge de la retraite des « magistrats occupant les fonctions les fonctions de premier président, de procureur général et de présidents de chambre à la Cour suprême ».

Une disposition élargie aux « magistrats exerçant les fonctions de premier président et procureur général de Cour d’appel ». Du côté du ministère de la Justice, on avance que cette disposition (article 65) vise à ralentir le rythme des départs massifs à la retraite de hauts magistrats.

L’Ums promet de combattre ce projet de loi. Elle tient une Assemblée générale samedi prochain pour adopter une position par rapport à cette affaire.

Source  L’AS






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