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Projet de loi sur la Cour Suprême : l’UMS dénonce des modifications discriminatoires entre les membres d’une même corporation


Rédigé par leral.net le Vendredi 18 Novembre 2016 à 22:02 | | 1 commentaire(s)|

Le Bureau exécutif de l’UMS a aussi relevé que « les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi sur la Cour suprême relatives à la durée des fonctions de Premier président  et du Procureur général,  ont été enlevées ».
Le Bureau exécutif de l’UMS a aussi relevé que « les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi sur la Cour suprême relatives à la durée des fonctions de Premier président et du Procureur général, ont été enlevées ».
 
Le Bureau exécutif  de l'Union des Magistrats Sénégalais UMS qui a reçu, ce vendredi 18 novembre 2016, les dernières moutures du projet de loi organique portant Statut des magistrats et celui relatif à  la Cour suprême, a tenu à dénoncer certaines modifications dont apportées à l’article 65.

«Il a été constaté que des modifications ont été apportées à l’article 65 du projet de loi organique portant Statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambres de la Cour suprême, les Premiers Présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel», a dénoncé l’UMS dans un communiqué parvenu à la rédaction de Leral.net.

Selon l’UMS « ces dites modifications créent une discrimination entre les membres d’une même corporation ».
Le Bureau exécutif de l’UMS a aussi relevé que « les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi sur la Cour suprême relatives à la durée des fonctions de Premier président  et du Procureur général,  ont été enlevées ».
Et c’est pourquoi «en raison de la gravité de cette  mesure et de ses implications, le Bureau exécutif a décidé de convoquer une Assemblée générale extraordinaire  le samedi 26 novembre 2016 à 09 heures précises au Palais de Justice Lat-Dior de Dakar».
 
Massène DIOP Leral.net 






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