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Recours contre les Chambres africaines : La Cour Suprême rejette la demande de Habré


Rédigé par leral.net le Vendredi 13 Mars 2015 à 07:23 | | 0 commentaire(s)|

Recours contre les Chambres africaines : La Cour Suprême rejette la demande de Habré
La requête des conseils de l’ex-Président tchadien, attaquant le décret portant création des Chambres africaines extraordinaires (CAE), a été déclarée irrecevable par la Cour suprême. Mes Ibrahima Diawara et François Serre ont estimé que le décret est illégal dans la mesure où il a été pris le 30 janvier 2013. Or, l’accord de l’Union africaine portant création des CAE a été signé plus tard, le 4 février 2013. Ils considèrent que le décret n’a pas de base légale dans la mesure où l’accord n’était pas entré en vigueur. Il s’y ajoute que la défense trouve qu’il y a une violation de la loi en ce sens que les magistrats des CAE n’ont pas été nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Le procureur général Ousmane Diagne a estimé que, même s’il y a une violation de la loi portant la nomination des magistrats, la requête n’est pas fondée.






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