Dans sa décision dont copie a été transmise à l’APS, le Conseil souligne que le référendum sur le projet de révision constitutionnel soumis au peuple sénégalais a donné les résultats suivants :
Nombre d’inscrits : 5 709 582
Nombre de votants : 2 203 062
Nombre de bulletins nuls : 19 815
Suffrages valablement exprimés : 2 183 247
Le courant du Oui a obtenu : 1 367 592
Le courant du Non a obtenu : 815 655
Le Conseil a rejeté la requête de M. Babacar Ba, président de l’association ‘’Forum du justiciable’’ qui sollicitait l’annulation des résultats provisoires proclamés par la Commission nationale de recensement des votes.
Selon le Conseil, ‘’il n’est pas prouvé, ni même allégué que M. Babacar Ba est le représentant’’ du Courant du ‘’Oui’’ ou de celui du ‘’Non’’ alors qu’il résulte des dispositions légales et réglementaires que ‘’seuls les représentants’’ du Courant du ‘’Oui’’ et du Courant du ‘’Non’’ sont habilités à ‘’contester la régularité des opérations de vote’’.
La juridiction a également donné acte du désistement de Me Ousmane Sèye qui avait dans un premier temps sollicité, pour le compte de Amadou Seydou Kane, ’’l’annulation du scrutin du 20 mars … au centre de vote Adja Warath Diène de Gueule Tapée’’.
La révision constitutionnelle porte sur 15 mesures, dont la ’’modernisation’’ du rôle des partis politiques dans le système démocratique, la participation des candidats indépendants à tous les élections (présidentielles, législatives et locales), la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial, par la création du Haut conseil des collectivités territoriales.
Elle met l’accent sur l’octroi de nouveaux droits aux citoyens : le droit à un environnement sain, aux ressources naturelles et au patrimoine foncier et le renforcement de la citoyenneté par la consécration de nouveaux devoirs du citoyen.
Il y a la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, le renforcement des droits de l’opposition et de son chef, la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés et l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques.
La nouvelle constitution consacre la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité, avant leur promulgation et l’augmentation du nombre des membres de cette juridiction, de cinq à sept, avec la possibilité donnée au président de l’Assemblée nationale d’en nommer deux.
Dans les réformes figure l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel, pour lui donner la compétence de donner des avis et de connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la cour d’appel.
Il y a aussi la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration, l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République.
Nombre d’inscrits : 5 709 582
Nombre de votants : 2 203 062
Nombre de bulletins nuls : 19 815
Suffrages valablement exprimés : 2 183 247
Le courant du Oui a obtenu : 1 367 592
Le courant du Non a obtenu : 815 655
Le Conseil a rejeté la requête de M. Babacar Ba, président de l’association ‘’Forum du justiciable’’ qui sollicitait l’annulation des résultats provisoires proclamés par la Commission nationale de recensement des votes.
Selon le Conseil, ‘’il n’est pas prouvé, ni même allégué que M. Babacar Ba est le représentant’’ du Courant du ‘’Oui’’ ou de celui du ‘’Non’’ alors qu’il résulte des dispositions légales et réglementaires que ‘’seuls les représentants’’ du Courant du ‘’Oui’’ et du Courant du ‘’Non’’ sont habilités à ‘’contester la régularité des opérations de vote’’.
La juridiction a également donné acte du désistement de Me Ousmane Sèye qui avait dans un premier temps sollicité, pour le compte de Amadou Seydou Kane, ’’l’annulation du scrutin du 20 mars … au centre de vote Adja Warath Diène de Gueule Tapée’’.
La révision constitutionnelle porte sur 15 mesures, dont la ’’modernisation’’ du rôle des partis politiques dans le système démocratique, la participation des candidats indépendants à tous les élections (présidentielles, législatives et locales), la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial, par la création du Haut conseil des collectivités territoriales.
Elle met l’accent sur l’octroi de nouveaux droits aux citoyens : le droit à un environnement sain, aux ressources naturelles et au patrimoine foncier et le renforcement de la citoyenneté par la consécration de nouveaux devoirs du citoyen.
Il y a la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, le renforcement des droits de l’opposition et de son chef, la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés et l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques.
La nouvelle constitution consacre la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité, avant leur promulgation et l’augmentation du nombre des membres de cette juridiction, de cinq à sept, avec la possibilité donnée au président de l’Assemblée nationale d’en nommer deux.
Dans les réformes figure l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel, pour lui donner la compétence de donner des avis et de connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la cour d’appel.
Il y a aussi la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration, l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République.
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