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Reforme institutionnelle au Sénégal: Questions autour de la Coproduction législative


Rédigé par leral.net le Mardi 30 Juillet 2013 à 08:52 | | 1 commentaire(s)|

L'actualité remet au goût du jour la proposition 12 du Think tank Ipode parce que depuis la mise en place de notre douzième législature, tous les textes de loi qui ont été examinés à l’Assemblée nationale ont été des textes à l'initiative du gouvernement donc provenant de l'exécutif. Par ailleurs même si l’article 80 stipule que « l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République, au premier ministre et aux députés », nous noterons comme l'a si bien souligné Moussa Tine au forum Ipode consacré à la réforme institutionnelle, que dans l'état actuel de nos pratiques politiques, la formulation de l'article 80 de notre constitution ne garantit pas une coproduction législative efficace et réelle. Les faits renseignent que l’Assemblée nationale actuelle n'a statué que sur des projets de loi émanant de l’Exécutif.

Le député Iba Der Thiam note très justement que « l’une des plus grandes faiblesses de notre institution parlementaire » est dans le fait que « l’ordre du jour est constamment déterminé par le gouvernement ». Pour corriger cette anomalie institutionnelle la mise en place de notre "Proposition 12" formulée dans le cadre de nos 35 propositions sur la future réforme des institutions, mérite certainement débat pour que les uns et les autres se positionnent sur la question afin d’innover, dans le sens de rendre nos institutions en adéquation avec notre ambition commune et affichée de les consolider. Nous en interpellons la CNRI et la majorité parlementaire.

Proposition 12 : Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.



Mohamed Ly

Président Ipode



1.Posté par Mustafa le 30/07/2013 10:06 | Alerter
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Votre proposition est pertinente, celle là ne souffre d'aucune contestation à mon avis, Moussa tine qui est un as du droit le démontre trés bien. qu'en vous en viendrez aux propositions qui me posent probléme, je dévoilerai mes craintes et réserves. Bonne continuation ipod

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