Responsabilité de la Cedeao sur les questions pénales au sein des pays membres : le juge Alioune Sall s’explique

Cette initiative est partie, selon Alioune Sall, juge à la Cour de la Cedeao, du constat d’une carence dans l'utilisation des procédures de collaboration entre les juridictions nationales et la Cour de justice de la Cedeao. « Il y a une dimension de cette juridiction qui est importante et c’est la violation des droits de l’homme. C’est un contentieux assez spectaculaire, médiatisé et, volontiers, politisée. Mais, on oublie, très souvent que nous avons vocation initialement, à interpréter et à appliquer des normes de l’intégration dans nos Etats », a fait savoir le magistrat. Il a, aussi rappelé que « la Cour existe, pas simplement, pour traiter des questions de violation des droits de l’homme, qui est une dimension importante de sa juridiction, mais qui est loin d’être la seule, elle a aussi vocation à travailler dans le domaine économique et social dans le cadre de nos Etats ».

Cependant, il a profité de cette occasion pour dire, qu’en ce qui concerne les questions pénales, la Cour de la Cedeao se limite, pour l’heure, à la responsabilité des Etats. « Pour l’instant, il n’est pas question que nous soyons une juridiction pénale. Nous nous limitons, juste, à la responsabilité des Etats pour violation des droits de l’homme », a-t-il tenu à préciser. Pour ce qui concerne le point de la sanction, le magistrat soutiendra qu’à partir du moment où un Etat persiste dans le refus d’exécuter des décisions de la justice, ce qui est très rare, « cette question cesse d’être une question proprement judiciaire et devient une question politique. Et, par conséquent, elle est déférée aux organes politiques de l’organisation ».

Mariama Kobar Saleh