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Retard d’application de l’intervention d’un conseil dès l’arrestation : Le Procureur général invoque un « vide juridique »

La mesure prise par l’Uemoa, depuis 7 mois, à travers son règlement n°5/cm/Uemoa sur la présence de l’avocat dès l’interpellation tarde à se concrétiser. Ce retard est dû à un vide juridique dans le règlement de l’Uemoa a souligné le procureur général près de la Cour d’appel, Paul Daour Fall lors du conclave organisé par la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh) et l’ordre des avocats du Sénégal.


Rédigé par leral.net le Lundi 24 Août 2015 à 15:23 | | 0 commentaire(s)|

Retard d’application de l’intervention d’un conseil dès l’arrestation : Le Procureur général invoque un « vide juridique »
Venu représenter le procureur général près de la Cour d’appel, Paul Daour Fall pointe un vide juridique dans le règlement de l’Uemoa. Pour lui, il y a un vide juridique qu’on n’a pas encore comblé et qui explique les difficultés d’application. « La mise en œuvre de ce règlement pose problème. L’avocat doit-il s’entretenir avec son client ? Doit-il signer le procès-verbal ? Va-t-il s’entretenir avec son client et l’assister avant l’audition ? Va-t-on lui permettre de poser des questions au moment de l’audition ? Est-ce que le défaut de présence d’un avocat est sanctionné de nullité ? Toutes ces questions n’ont pas été réglées », a estimé le magistrat.

A l’instar de ses pairs, il reconnaît, toutefois, que la nouvelle loi est d’application immédiate. « L’application ne doit pas être discutée d’autant plus qu’il sécurise la procédure », a-t-il analysé. Pour se faire, il rappelle le cas du premier règlement de l’Uemoa pourtant sur la dépénalisation du délit d’émission de chèque sans provision, en 2008. Ainsi, il rappelle que la direction des affaires criminelles et des grâces, en tant qu’organe chargé de mettre en œuvre la politique pénale, avait, en son temps, saisi le procureur général qui avait instruit le parquet qui, à son tour, avait envoyé des circulaires à tous les commissaires et commandants de brigade.

Revenant sur l’intérêt de cette nouvelle loi portant présence de l’avocat dès l’interpellation, il indique que « le mérite est que la présence va sécuriser la procédure car l’on remarque que les procès-verbaux ne sont pas des enquêtes, mais plutôt des Pv d’audition ». Dans l’optique de mettre fin aux difficultés et insuffisances du règlement de l’Uemoa, le magistrat Paul Daour Fall préconise, par ailleurs, « l’assistance obligatoire en matière délictuelle » comme il en est ainsi pour la matière criminelle où l’accusé est défendu par un conseil commis d’office par l’Etat. Il suggère également, au demeurant, la suppression de tous les articles contraires au règlement de l’Uemoa.






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