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Révision du code électoral : le Front patriotique liste les différents points de son désaccord

Le Front patriotique pour la défense de la République a tenu une conférence de presse ce jeudi 4 août, au cours duquel son coordonnateur, Mamadou Diop Decroix, est revenu sur les différents points de son désaccord sur la révision du code électoral. Nous proposons en in extenso le texte liminaire de ce face à face avec la presse.


Rédigé par leral.net le Jeudi 4 Août 2016 à 16:06 | | 0 commentaire(s)|

Révision du code électoral : le Front patriotique liste les différents points de son désaccord
Introduction :

La loi électorale étant la référence fondamentale qui gouverne les modalités de dévolution démocratique du pouvoir au Sénégal, son élaboration doit faire l’objet d’un soin tout particulier avec comme paradigme le consensus entre acteurs politiques sur les questions clés qui garantissent la transparence, la sincérité et la fiabilité du processus tout entier L’exercice de révision du code électoral est une tradition qui remonte, du moins dans sa forme inclusive et participative actuelle, au début des années 90 du siècle dernier. Depuis cette période - soit un quart de siècle - s’est progressivement constitué un bloc d’entente autour du code électoral appelé « Consensus de 1992 ». Les différentes limites de la loi ont ainsi été progressivement identifiées et éliminées d’accord-parties comme la fameuse question des ordonnances de 1993 ou encore l’acheminement des procès verbaux vers les commissions départementales de recensement des votes.

Mais depuis le référendum de mars dernier, de graves préoccupations ont surgi suite à des pratiques que l’on croyait définitivement révolues et c’est pourquoi nous vous avons convié pour disséquer, avec vous, les divergences survenues dans cette revue du code électoral et appeler, par votre biais, l’attention de tous les Sénégalais d’ici et de la diaspora sur les graves risque que font peser sur la paix civile et la stabilité du pays, les positions adoptées par les tenants du pouvoir à la commission de révision du code. Nous mettrons l’accent au cours de cet échange sur les points de divergence comme :

1- La refonte partielle du fichier électoral.

Position des représentants du pouvoir : Dans l’exposé des motifs du projet de loi portant refonte partielle des listes électorales, l’administration parle de « stock mort » dans le fichier électoral alors que celui-ci n’est même pas encore audité. D’ailleurs il ne l’a pas été depuis 2012. Nous signalons également, en passant, que depuis 2012, le fichier électoral n’est plus en ligne pour ^pouvoir être consulté par les électeurs qui le désirent.

L’objectif clairement affirmé est, selon le projet de loi, « d’opérer un audit physique de tous les électeurs par leur passage à des commissions administratives instituées pour recueillir la confirmation de leur inscription ». Et ils ajoutent : « Cette manière de procéder permettra de radier (le mot est lâché !) du fichier tous les électeurs décédés et tous ceux qui ne souhaitent pas y figurer ». Fin de citation.
Analysons d’abord les considérants avant d’en révéler les non dits.
C’est en 2006 qu’avec la cni numérisée un peu plus de cinq millions de Sénégalais s’étaient inscrits sur les listes sur la base de l’art 30 du code électoral qui donne droit à tous les citoyens réunissant les conditions fixées aux alinéas 1 à 3 de cet article de s’inscrire sur les listes.
La question du stock mort pouvait se poser au moment où une disposition du code électoral indiquait que si un candidat à la présidentielle obtenait plus de 50% des suffrages au premier tour du scrutin, il ne serait élu que si le nombre de suffrages obtenus était au moins égal au quart du collège électoral. Un vrai parcours du combattant auquel Abdou Diouf s’était soumis en 1993 avant que le Parti socialiste ne l’enlevât en 1999. Aujourd’hui, cette disposition n’existe plus. Pourquoi donc vouloir exiger que ces millions de gens se déplacent à nouveau pour confirmer leur inscription sur les listes électorales au risque d’être radiés ? l’art L42 actuel dispose qu’« un électeur ne peut être radié sans une décision motivée et dûment notifiée ». Dans l’art L43, la commission administrative ne peut procéder à des radiations que si l’électeur le demande expressément ou s’il tombe dans les cas prévus par décret. Tout cela montre clairement toute l’importance que le législateur accorde à ce droit du citoyen. Nous-nous devons donc de sécuriser le droit de l’électeur à la place de ce que le projet de loi actuel cherche c’est-à-dire radier des citoyens régulièrement inscrits sur la liste électorale.

Nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, l’administration ne peut faire payer à l’électeur inscrit ses propres faiblesses. En effet, le projet de loi dispose que ‘la radiation permet d’éliminer les électeurs décédés et ceux qui ne veulent plus y figurer’. Cet argument ne tient pas la route puisqu’il revient à l’administration de mettre à jour le fichier électoral à partir des registres de décès des collectivités locales, des hôpitaux et autres structures habilitées. Quant à ceux qui ne veulent plus y figurer, la loi a déjà prévu ce qu’ils doivent faire pour y être retirés. En somme il n’y a aucune raison de permettre à l’Administration de procéder à des radiations d’office.

Pourquoi donc tiennent-ils tant à cette opportunité de radier automatiquement les électeurs ? Pour notre part, nous les soupçonnons clairement de vouloir calibrer le fichier électoral. Le rapprochement entre les résultats des élections et la carte électorale (répartition géographique de l’électorat) leur permet de situer avec une précision chirurgicale les zones où ils sont faibles. Dans ces zones, l’adoption de la loi sur la refonte partielle leur permettra de radier le plus légalement du monde le maximum d’électeurs de l’Opposition. La refonte partielle leur permettra également d’inscrire frauduleusement toute leur clientèle issue des bourses familiales et de la micro finance.

Ainsi, avec cette double opération de radiation d’électeurs de l’opposition et d’inscription des bénéficiaires de bourses familiales et des micro crédits, ils escomptent gagner administrativement le scrutin en lieu et place de le gagner politiquement. Les 200.000 cartes d’identité établies et délivrées secrètement à partir d’officines de l’APR (infraction reconnue et dénoncée par la CENA) l’année dernière (2015) montrent clairement que l’opposition serait bien imprudente de se lancer dans une opération que rien ne justifie. Donc nous récusons totalement ce principe de confirmation et de radiation automatique prévu par leur projet de loi. Nous marquons notre désaccord sur la confirmation qui incomberait à tout électeur voulant rester sur les listes électorales tout comme le fait de radier tout électeur qui ne se présenterait pas au niveau de la commission à l’issue de l’opération d’instruction de la carte d’identité à puce CEDEAO.

2- Les députés dédiés à la diaspora :

L’Administration propose la création de 4 nouveaux départements de la diaspora : (Afrique- Europe- Asie et Moyen Orient – Amériques et Océanie). Et elle propose 10 postes de députés dédiés à la Diaspora et qui seraient répartis entre les 4 départements de l’extérieur.Ceci entraine le passage de 150 députés à 160.
Nous nous démarquons nettement de toute idée d’augmenter le nombre de députés surtout dans un contexte de morosité économique et d’un parlement qui peine à trouver ses marques. Une augmentation des députés dans le contexte actuel est tout à fait contreproductive. Si le pouvoir veut augmenter les députés il n’a qu’à en assumer la responsabilité.

Sur un autre plan, nous estimons incohérent de vouloir opposer le mode de d’affectation des quotas de députés au Sénégal à celui des députés dédiés à la diaspora. En effet le pouvoir veut qu’à l’intérieur du pays le nombre de députés à élire dans chaque département tienne compte du poids démographique du département tandis qu’à l’étranger, le quota serait déterminé sur la base du nombre d’inscrits. Il y a là une rupture anticonstitutionnelle de l’égalité entre les citoyens. La base de répartition doit être la même. Soit l’on s’appuie sur le poids démographique des départements soit sur le nombre d’inscrits.Nous récusons par conséquent ce système de répartition des députés.

3- Le mode de scrutin aux élections des assemblées législative et locales : scrutin majoritaire à un tour ou ‘rawgàddu’.

Nous nous souvenons tous de ce débat d’il y a quelques années sur l’instauration d’un tour unique à l’élection présidentielle et le tollé de réprobation que cela avait suscité. Eh bien ! C’est exactement ce qui se passe avec le scrutin majoritaire à un tour ou rawgàddu. En quoi consiste le scrutin majoritaire à un tour ? Il consiste à attribuer à la liste arrivée en tête tous les sièges mis en compétition quel que soit le suffrage obtenu. Ainsi, avec 30% des suffrages vous pouvez prendre les 7 députés de Dakar tandis que les 70% répartis entre différentes autres listes ne leur donneront droit à aucun siège. Tel est le rawgàddu qu’il nous faut enfin éliminer de notre pays. Ce serait là une rupture majeure parmi les fameuses ruptures promises. Ce système, associé à une répartition inique des sièges entre la liste majoritaire (surévaluée) et la liste proportionnelle (sous-évaluée) conduit à une majorité artificielle écrasante au parlement dont les conséquences sur l’efficience de la démocratie représentative sont mortelles.
Nous proposons donc l’harmonisation avec ce qui se fait pour les locales (50 pour cent pour le scrutinà majoritaire et 50 pour cent pour le scrutin proportionnel) articulé à un scrutin majoritaire à deux tours.

4- La carte électorale.

Deux problèmes se posent avec la carte électorale. Elle doit être élaborée avec l’implication des acteurs de l’Opposition pour être sincère et transparente. Voir les 560bvfictifs (entre la DAF et la CNRV). A la DAF, on vous dira qu’il y a, à l’étrangers 653bv selon la carte électorale de 2012. A la CNRV au référendum de mars dernier, on a eu 1213 pv de l’étranger. Donc 560 bv n’ont pas été repérés géographiquement alors que leurs pvsont arrivés à la CNRV. Cf aussi la liste des collectivités locales avec un nombre d’inscrits invraisemblable. L’audit devrait aussi porter sur ces incohérences. DKR-Plateau 95.7% de la population sont inscrits. Mbeuleukhé = 128% ; Walaldé 88%., etc. 14 localités sont dans ce cas.

5- Le bulletin unique.

Le bulletin unique était une revendication de ceux qui sont aujourd’hui aux affaires dans le cadre des Assises nationales. Elle figure également dans les conclusions du rapport de l’Union Européenne. Son adoption ne devrait donc poser aucun problème. Pourtant les représentants du pouvoir s’opposent aujourd’hui au bulletin unique alors qu’ils y étaient favorables quand ils étaient dans l’opposition.

Points proposés par l’opposition et non encore enrôlés


6- L'accès aux médias du service public et la propagande électorale.Cfle rapport du CNRA sur le référendum avec le déséquilibre dans les médias.

Sur 546 articles consacrés au référendum voici le résultat :

Le Soleil : Articles consacrés aux activités des partisans du OUI 64%; NON 32%
L’Obs Oui 56% NON 25%
Enquête Oui 65% NON 31%
Sites en ligne OUI 63% NON 35%
Radios OUI 59% NON 40%
Tvs OUI 62% NON 32%

Cette affaire est, pour nous, de la plus haute importance. Les médias du pays, publics comme privés, utilisent des ressources nationales comme les fréquences et autres pour atteindre les citoyens. Nous ne pouvons ni comprendre ni accepter un tel déséquilibre ; qu’il soit fondé sur l’argent ou sur le parti pris en faveur du pouvoir en place. Pour nous, cette question doit être traitée par la commission.
Concernant la RTS et les autres médias du service public qui continuent leur politique d’exclusion en dépit de l’indignation générale, il reste entendu que notre décision d’organiser des manifestations de rue jusqu’à la satisfaction de cette revendication est maintenue.

7- L'organisation des élections par une Autorité consensuelle.

L’affaire des commissions d’instruction de la cni de l’année dernière, l’affaire des 563bv fictifs, l’affaire des listes électorales dans les bv, les dysfonctionnements dans la propagande électorale et j’en passe, montrent clairement que l’actuel ministre de l’Intérieur ne peut pas bénéficier de notre confiance pour organiser les prochaines consultations. Nous le disons et le répétons depuis bientôt deux ans et le Président de la République persiste dans son entêtement à rester sourd à notre appel. Il est évident que, tout comme la question des médias, cette question aussi est inscrite dans notre plan d’actions.

8- La transhumance et les mandats à l’Assemblée nationale et dans les collectivités locales. Il convient d’étendre la perte de mandat en cas de démission à tous les autres mandats électifs (conseils municipaux et départementaux) et aux coalitions.

9- Prise en charge, par l’Etat, des représentants dans les commissions administratives et les bureaux de vote.

10. La nationalité des candidats à la présidentielle.

Conclusion : Le quart de siècle que notre pays a traversé sans perturbations post électorales est dû, encore une fois, à l’esprit de consensus qui a constamment prévalu sur la matière électorale entre acteurs politiques du pouvoir et de l’opposition. Les présidents Abdou Diouf et Abdoulaye Wade ont joué un rôle déterminant dans l’avènement et la consolidationde ce consensus que beaucoup d’observateurs magnifient. Nous appelons solennellement le Président Sall à écouter son opposition sur les objections qu’elle soulève sur le processus électoral et à rechercher des solutions avec elle. La stratégie du forcing atteindra tôt ou tard ses limites et les conséquences n’épargneront personne. Pour l’amour de ce pays et de son peuple, il urge d’écouter ceux qui savent ce que signifient la paix civile et la stabilité pour un pays.
Je vous remercie de votre aimable attention.

Front patriotique pour la Dédéfense de la République
Coordonnateur Mamadou Diop Decroix







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