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Souleymane Ndéné Ndiaye avoue ne rien savoir sur le «décret» portant approbation contrat de Recherche et de partage de production d’hydrocarbures entre le Sénégal, PETROSEN et PETRO-TIM pour le permis CAYAR OFFSHORE PROFOND


Rédigé par leral.net le Dimanche 9 Octobre 2016 à 12:52 | | 3 commentaire(s)|

Le décret non numéroté signé par le Président Abdoulaye Wade et contresigné par Souleymane Ndéné Niaye, alors Premier ministre.
Le décret non numéroté signé par le Président Abdoulaye Wade et contresigné par Souleymane Ndéné Niaye, alors Premier ministre.
Souleymane Ndéné a déclaré qu’il ne sait rien du «décret» du 19 janvier 2012 (où est pourtant apposée sa signature de Premier ministre) portant approbation du contrat de Recherche et de partage de production d’hydrocarbures conclu  entre l’Etat du Sénégal, les Sociétés du pétrole du Sénégal (PETROSEN) et Petrotim Limited pour le permis CAYAR OFFSHORE PROFOND.
 
Soit l’ex PM est atteint de sénilité, soit, il ne veut pas se prononcer sur l’affaire Petrotim où il fut un Premier ministre qui ne savait rien des tractations stratégiques du Palais. En effet, répondant à la question de Mamadou Ibra Kane dans l’émission Grand Jury à propos de ce prétendu décret non numéroté qui daterait du 19 janvier 2012 que Leral.net avait révélé dernièrement, Souleymane Ndéné Ndiaye a juste fait comme Socrate en répondant : tout ce que je sais, c’est que je ne sais pas.
 
 «Ce que je sais de ce dossier, c’est que tous les Sénégalais en ont su avec la presse janvier 2012, 19, le décret suit le processus administratif en amont et en aval, il y a le contreseing du Premier ministre. Un décret non numéroté, non signé, non publié au journal officiel n’est pas opposable. Un règlement non signé ne fait pas partie de l’ordonnancement juridique. Je ne sais pas. Je ne me souviens pas avoir signé ce décret. Maintenant, si on me donne un décret dument signé, je vais répondre à la question. Certains ont peut-être mis sur ce document sur internet qui était peut-être à l’état de projet», a dit un Souleymane Ndéné Ndiaye, très nuancé.
 
«Je n’ai jamais été associé à des projets de contrats relevant du secteur de l’énergie Je ne suis pas toujours au courant des tractations qui relèvent des autres ministères, le Premier Ministre gère un gouvernement avec les compétences que lui confère la Constitution», a-t-il a ajouté, jetant encore un peu plus d’opacité dans ce dossier des contrats pétroliers du Sénégal.
 
Massène DIOP Leral.net 

Le décret non numéroté signé par le Président Abdoulaye Wade et contresigné par Souleymane Ndéné Niaye, alors Premier ministre.
Le décret non numéroté signé par le Président Abdoulaye Wade et contresigné par Souleymane Ndéné Niaye, alors Premier ministre.
Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011
 

Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011 portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal, la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la société African Pétroleum Corporation (APC) pour le bloc de RUFISQUE OFFSHORE PROFOND 

RAPPORT DE PRESENTATION 

Le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal et les sociétés AFRICAN PETROLEUM Corporation et PETROSEN qui constituent 
le Contractant, a pour objet la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dans le bloc de RUFISQUE OFFSHORE PROFOND, dénommé Zone contractuelle. 

AFRICAN PETROLEUM Corporation est une compagnie 
de droit australien cotée à la bourse nationale d’Australie (NSX) à la date du 29 juin 2010 et opère deux permis de recherche d’hydrocarbures au Liberia, depuis l’année 2005 et un permis en Sierra Léone, depuis février 2011. 

En 2010, elle a également conclu un accord avec la compagnie BURIED Hill BV Gambie (BURIED Hill) pour l’acquisition de 60% de parts d’intérêts dans des permis en Gambie. 

Ce Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures est signé pour une période initiale de recherche de quatre (4) années ; renouvelable deux fois, pour une durée de deux 
(2) ans aussi bien pour le premier renouvellement que pour le second renouvellement ; soit une période de recherche totale de huit  
(8) ans. 

Durant la phase de recherche, AFRICAN PETROLEUM 
Corporation procédera au forage d’au moins trois (3) puits 
d’exploration. 

A la fin de la phase de recherche, un investissement minimum de soixante deux millions US Dollars (62000000 US $) sera réalisé par la compagnie, soit l’équivalent d’au moins trente et un milliards (31 000 000 000%C2%A0000%C2%A0000%C2%A0000 ) de Francs CFA. 

PETROSEN est cosignataire de ce contrat, à titre d’associé à part entière d’AFRICAN PETROLEUM Corporation. A ce titre, elle possède 10% des parts de la Zone contractuelle pendant la phase de recherche. 

AFRICAN PETROLEUM Corporation supportera la totalité des investissements durant cette phase de recherche. 

En cas de découverte commerciale d’hydrocarbures, PETROSEN aura la latitude de porter sa participation à 20 % dans tout Périmètre d’exploitation. 

En cas d’exploitation commerciale d’une découverte, une part maximale de soixante-quinze pour cent (75 %) des hydrocarbures produits dans un Périmètre d’Exploitation sera destinée au remboursement des coûts pétroliers engagés par le Contractant. 

Le reste de la production est partagé entre l’Etat du Sénégal et le contractant, suivant les tranches de production journalière arrêtée dans le Contrat. 

Ainsi, selon les tranches de production, la part revenant à l’Etat du Sénégal varie entre 35 % et 58 %. 

Par ailleurs, l’Etat du Sénégal bénéficiera de l’impôt sur les sociétés qui est de 25 % et qui sera payé par le Contractant composé de la compagnie AFRICAN PETROLEUM Corporation et PETROSEN. 

En définitive, les parts revenants au Sénégal (Etat+PETROSEN), après impôts, varieront entre un minimum de 61 % et un maximum de 74,80 %, en fonction des tranches de production. 

La demande de Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures est faite en application des dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier et du décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de ladite loi. 

La demande est conforme et les engagements contractuels satisfaisants. 

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation. 

Le President de la Republique, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1988 portant Code Pétrolier ; 

Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier ; 

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; 

Vu le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 complétant le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009, relatif aux attributions du Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement 
du Territoire, des Transports Aériens et des Infrastructures ; 

Vu le décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; 

Vu le décret n° 2011-1706 du 7 octobre 2011 portant nomination d’un ministre ; 

Vu le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures signé le 25 octobre 2011 entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETROSEN et African Petroleum Corporation d’autre part ; 

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération 
Internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et l’Energie. 

Decrete : 

Article premier. – Est approuvé le Contrat 
de Recherche et de Partage de Production d’hydrocar-
bures, conclu à Dakar entre l’Etat du Sénégal d’une part et la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) ayant son siège social à la route du Service Géographique, Hann, Dakar, Sénégal et la société Africain Pétroleum Corporation (APC), de droit australien, ayant son siège au Straton House, 5 Straton Street, London W1J 8LA-United 
King dom, d’autre part. 

Art. 2. – Le périmètre de la Zone Contractuelle 
concernée qui couvre le bloc de Rufisque Offshore 
Profond, d’une surface totale réputée égale à 10357 km², est défini par les points de référence suivants : 
  
  
 

Point
Longitude
Latitude
A
17°35’00W
14°45’00’’N
B
18°30’00W
14°45’00’’N
C
18°30’00W
14°45’00’’N
D
18°30’00W
13°35’33’’N
E
17°28’23W
13°35’33’’N
F
17°28’23W
14°05’00’’N
G
17°35,00W
14°05’00’’N

Art. 3. – Le Ministre d’Etat, Ministre de la 
Coopération Internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

Fait à Dakar, le 10 novembre 2011 

Abdoulaye WADE. 
Par le Président de la République : 

Le Premier Ministre, 
Souleymane Ndéné NDIAYE 


Le décret 2012-596 du 19 juin 2012 signé par le Président Macky Sall et contresigné par Abdoul Mbaye alors Premier  ministre.
Le décret 2012-596 du 19 juin 2012 signé par le Président Macky Sall et contresigné par Abdoul Mbaye alors Premier ministre.

Le décret 2012-596 du 19 juin 2012 signé par le Président Macky Sall et contresigné par Abdoul Mbaye alors Premier  ministre.
Le décret 2012-596 du 19 juin 2012 signé par le Président Macky Sall et contresigné par Abdoul Mbaye alors Premier ministre.

Me Abdoulaye Wade et son ex PM Souleymane Ndéné Ndiaye.
Me Abdoulaye Wade et son ex PM Souleymane Ndéné Ndiaye.






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