Le congressman Mark Meadows a présenté le projet de loi suivant le 1er Février et qui a été renvoyé à la commission des affaires étrangères des Usa. Il s'attend à ce qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès.
Ce congressman est sans doute braqué contre le Sénégal du fait de la résolution votée à L'ONU et qui concerne l'annexion perpétrée par Israël sur la Palestine, dont notre pays est au rang des principaux acteurs du fait de sa présence au Conseil de Sécurité.
Mark Meadows a, pour tenter de justifier sa demande, listé une kyrielle de raisons. Nous vous livrons le détail de son argumentaire...
115e CONGRES
1e session
Pour interdire au Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
DEVANT LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
1 février 2017
M. Meadows a présenté le projet de loi suivant; qui a été renvoyée à la commission des affaires étrangères
UNE FACTURE
Pour interdire au Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès,
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ .
Cette loi peut être citée comme «aide à la Loi sur les Alliés».
SECONDE. 2. CONSTATS .
Le Congrès constate ce qui suit :
(1) Les États-Unis ont établi des relations diplomatiques avec le Sénégal en 1960, quand il a obtenu son indépendance de la France et après la dissolution de la Fédération du Mali.
(2) En 2014, les Etats-Unis avaient fourni au Sénégal un total cumulé de 2,5 milliards $ en aide étrangère.
(3) En 2009, le Sénégal a signé une convention de financement avec le Millennium Challenge Corporation qui a duré de 2010 à 2015 et a fourni 540 000 000 $ pour soutenir le transport, les infrastructures pour l'eau, des projets à l'échelle nationale.
(4) En Décembre 2015, le Millennium Challenge Corporation a retenu Sénégal comme éligible à un second compact.
(5) Pour l'exercice du budget 2017, les requêtes en financement au titre de l'aide bilatérale au Sénégal ont totalisé 103,1 millions $, soit-
(A) 56,000,000 $ pour les programmes de santé;
(B) 44,800,000 $ pour l'aide au développement;
(C) $ 1,000,000 pour la formation militaire à l'international et l'entraînement;
(D) $ 1,000,000 pour la non-prolifération des armes, la lutte contre le terrorisme, le déminage et les programmes connexes; et
(E) 300 000 $ pour le financement de missions militaires à l'étranger.
(6) Le 23 Décembre, 2016, le Sénégal a été l'un des quatre co-auteurs de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016), qui décrit les l'implantation de quartiers israéliens en Cisjordanie occupée comme illégale. La résolution a été adoptée par un vote de 14-0 avec l'abstention des États-Unis.
SECONDE. 3. ORIENTATIONS DU CONGRÈS .
Il est dans rientations du Congrès qu'- (1) en période de ressources limitées et lorsque la dette nationale est presque de 20.000.000.000.000 $, tous les postes budgétaires méritent un examen, en particulier ceux alloués au titre de l'aide étrangère.
(2) Plutôt que de continuer à aider les gouvernements étrangers qui minent nos efforts de coopération avec nos alliés étrangers, ces dollars seraient mieux dépensés dans les pays qui soutiennent et défendent les intérêts communs du peuple américain;
et (3) le conseil d'administration du Millennium Challenge Corporation ne devrait conclure aucun Compact avec le Sénégal en vertu de l' article 609 de la Loi sur Millennium Challenge 2003 ( 22 USC 7708 ) jusqu'à ce que le directeur Exécutif de la Millennium Challenge Corporation ne soumette au Congrès un rapport sur l'éligibilité du Sénégal relativement aux critères spécifiés dans la section 607 (b) de cette loi ( 22 USC 7706 (b) ) qui tient compte de l'impact de cette éligibilité quant au- (A) co-parrainage du Sénégal de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016); et (B) d'autres questions de gouvernance en ce qui concerne le Sénégal.
SECONDE. 4. LIMITATION DES DÉPENSES PAR LE BIAIS DE PROGRAMMES D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT .
(a) En Général .
-Pour la période de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, aucun fonds ne peut être mobilisé ou dépensé pour l'assistance autorisée au Sénégal en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), à l'exception des programmes décrits dans le paragraphe (c) .
(b) Reprogrammation Des Fonds Retenus .
- Les fonds ainsi épargnés en vertu du paragraphe (a) peuvent être mis à disposition pour l'assistance au Rwanda ou en Ouganda dans le cadre de l'assistance autorisée en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), et conformément aux procédures applicables à la reprogrammation des notifications en vertu de l' article 634A de cette loi ( 22 USC 2394-1 ).
(c) Les Programmes exempts de cette restriction sont les suivants:
(1) L'Initiative Malaria du Président.
(2) Le programme Alimentation du Futur
(3) Le Plan d'urgence du Président pour la lutte contre le sida.
Source Dakaractu
Ce congressman est sans doute braqué contre le Sénégal du fait de la résolution votée à L'ONU et qui concerne l'annexion perpétrée par Israël sur la Palestine, dont notre pays est au rang des principaux acteurs du fait de sa présence au Conseil de Sécurité.
Mark Meadows a, pour tenter de justifier sa demande, listé une kyrielle de raisons. Nous vous livrons le détail de son argumentaire...
115e CONGRES
1e session
Pour interdire au Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
DEVANT LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
1 février 2017
M. Meadows a présenté le projet de loi suivant; qui a été renvoyée à la commission des affaires étrangères
UNE FACTURE
Pour interdire au Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès,
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ .
Cette loi peut être citée comme «aide à la Loi sur les Alliés».
SECONDE. 2. CONSTATS .
Le Congrès constate ce qui suit :
(1) Les États-Unis ont établi des relations diplomatiques avec le Sénégal en 1960, quand il a obtenu son indépendance de la France et après la dissolution de la Fédération du Mali.
(2) En 2014, les Etats-Unis avaient fourni au Sénégal un total cumulé de 2,5 milliards $ en aide étrangère.
(3) En 2009, le Sénégal a signé une convention de financement avec le Millennium Challenge Corporation qui a duré de 2010 à 2015 et a fourni 540 000 000 $ pour soutenir le transport, les infrastructures pour l'eau, des projets à l'échelle nationale.
(4) En Décembre 2015, le Millennium Challenge Corporation a retenu Sénégal comme éligible à un second compact.
(5) Pour l'exercice du budget 2017, les requêtes en financement au titre de l'aide bilatérale au Sénégal ont totalisé 103,1 millions $, soit-
(A) 56,000,000 $ pour les programmes de santé;
(B) 44,800,000 $ pour l'aide au développement;
(C) $ 1,000,000 pour la formation militaire à l'international et l'entraînement;
(D) $ 1,000,000 pour la non-prolifération des armes, la lutte contre le terrorisme, le déminage et les programmes connexes; et
(E) 300 000 $ pour le financement de missions militaires à l'étranger.
(6) Le 23 Décembre, 2016, le Sénégal a été l'un des quatre co-auteurs de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016), qui décrit les l'implantation de quartiers israéliens en Cisjordanie occupée comme illégale. La résolution a été adoptée par un vote de 14-0 avec l'abstention des États-Unis.
SECONDE. 3. ORIENTATIONS DU CONGRÈS .
Il est dans rientations du Congrès qu'- (1) en période de ressources limitées et lorsque la dette nationale est presque de 20.000.000.000.000 $, tous les postes budgétaires méritent un examen, en particulier ceux alloués au titre de l'aide étrangère.
(2) Plutôt que de continuer à aider les gouvernements étrangers qui minent nos efforts de coopération avec nos alliés étrangers, ces dollars seraient mieux dépensés dans les pays qui soutiennent et défendent les intérêts communs du peuple américain;
et (3) le conseil d'administration du Millennium Challenge Corporation ne devrait conclure aucun Compact avec le Sénégal en vertu de l' article 609 de la Loi sur Millennium Challenge 2003 ( 22 USC 7708 ) jusqu'à ce que le directeur Exécutif de la Millennium Challenge Corporation ne soumette au Congrès un rapport sur l'éligibilité du Sénégal relativement aux critères spécifiés dans la section 607 (b) de cette loi ( 22 USC 7706 (b) ) qui tient compte de l'impact de cette éligibilité quant au- (A) co-parrainage du Sénégal de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016); et (B) d'autres questions de gouvernance en ce qui concerne le Sénégal.
SECONDE. 4. LIMITATION DES DÉPENSES PAR LE BIAIS DE PROGRAMMES D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT .
(a) En Général .
-Pour la période de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, aucun fonds ne peut être mobilisé ou dépensé pour l'assistance autorisée au Sénégal en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), à l'exception des programmes décrits dans le paragraphe (c) .
(b) Reprogrammation Des Fonds Retenus .
- Les fonds ainsi épargnés en vertu du paragraphe (a) peuvent être mis à disposition pour l'assistance au Rwanda ou en Ouganda dans le cadre de l'assistance autorisée en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), et conformément aux procédures applicables à la reprogrammation des notifications en vertu de l' article 634A de cette loi ( 22 USC 2394-1 ).
(c) Les Programmes exempts de cette restriction sont les suivants:
(1) L'Initiative Malaria du Président.
(2) Le programme Alimentation du Futur
(3) Le Plan d'urgence du Président pour la lutte contre le sida.
Source Dakaractu
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