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Victimes des violences policières lors du processus électoral de 2012 : Vers une indemnisation des victimes par l’Etat du Sénégal.

Rédigé le Samedi 26 Janvier 2013 à 01:47 | | 2 commentaire(s)

Maître Abdoulaye TINE et Maître Assane Dioma N’DIAYE, avocats du Collectifs des victimes des violences électorales au Sénégal viennent de remettre au Ministre de la Justice Garde des sceaux, une proposition de création d’un mécanisme d’indemnisation en faveur des victimes des violences policières lors du processus électoral.



Victimes des violences policières lors du processus électoral de 2012 : Vers une indemnisation des victimes par l’Etat du Sénégal.
Ce rapport a été déposé auprès du Ministre le mardi 15 janvier 2013 par Mme Rokhaya GASSAMA en sa qualité de Présidente du Collectif des victimes.
Selon Maître TINE, il s’agit de propositions très concrètes.
Dans un premier temps, compte tenu du caractère exceptionnel des événements, il convient de créer une Commission qui ne fera que traiter l’indemnisation des victimes.
Cela aura le double mérite de permettre de déconnecter l’action pénale de l’action civile.
Les victimes pourront ainsi être indemnisées par la Commission même s’il n’y a pas une action pénale définitive.
Les victimes pourront également être indemnisées même si l’on ne parvient pas à retrouver l’auteur véritable du dommage.
En même temps ce sera une manière pour la communauté nationale d’exprimer sa solidarité vis-à-vis de ces victimes.
Dans ce rapport, les avocats des victimes proposent au Gouvernement du Sénégal la création d’une Commission d’indemnisation.
Les Conseils des victimes préconisent que la Commission soit composée de deux magistrats du siège et d’une personne extérieure qui se sera signalée par son intérêt pour les droits des victimes. Ce qui, selon eux, permettra d’avoir un regard extérieur et de mettre en exergue le volet humain.
Qu’est-ce qui sera indemnisé ?
Selon Maître TINE, « la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ». Il faut qu’il y ait une demande expresse. Tout pourra s’indemniser, il suffira d’en apporter la preuve. (…).
Est-ce que cela veut dire que la procédure pénale va être abandonnée ?
A ce propos, Maître TINE rappelle que pour le Collectif des victimes, les actions pénales sont non négociables. C’est un combat de valeurs, c’est une lutte contre l’impunité. La poursuite jusqu'au bout des actions initiées sur le plan pénal est un aspect fondamental de la réparation du préjudice des victimes précise t-il.
D’ailleurs, selon Maître TINE, dans le document remis au Ministre de la Justice, il est également préconisé la désignation d’un Procureur de haut niveau.
Maître TINE, précise que c’est dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, le Collectif des victimes, demande au Gouvernement du Sénégal de nommer un Procureur de haut niveau indépendant qui sera en charge des dossiers des victimes de violations des droits de l’Homme au Sénégal pendant la période pré-électorale et post-électorale.
Il s’agit là d’une exigence fondamentale pour les victimes et notamment de la Présidente du Collectif des victimes Mme GASSAMA a-t-il laissé entendre.
Dans cette optique, la mise en place d’un programme de travail est également nécessaire pour assurer la crédibilité des enquêtes qui seront menées par ce Procureur.
Les Conseils des victimes estiment que l’Etat doit le faire pour la manifestation de la vérité mais également pour l'histoire politique et judiciaire du Sénégal.
Maître TINE espère qu’au-delà des victimes des violences pré électorales, le document sera un acte précurseur non seulement au Sénégal, mais aussi en Afrique en matière d'indemnisation des victimes de ce genre de violations des droits de l’Homme.
Enfin, la production de ce rapport est le fruit de l’approche participative des nouvelles autorités qui ont cherché à prendre en considération les souhaits des victimes dans le traitement de cette question.
Avec le dépôt de ce rapport, la balle est désormais dans le camp du pouvoir pour donner suite à ces propositions.




1.Posté par professeur le 26/01/2013 08:34 | Alerter
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Si les victimes ont des relations ils peuvent obtenir des indemnisations car tout se passe au sénégal selon le systéme du passe droit.
Mais sur le plan légal aucune indemnisation n'est prévue par la loi.
Au sénégal vous pouvez faire 8 ou 10 ans de préventive, c'est la moyenne que les innocents passent en prison enh attendant que la justice daigne les convoquer, si vous êtes relaxé, vous n'avez droit à rien, c'est la loi.
Donc il faudrait commencer par changer la loi et non procéder par des indemnisations à la tête du client

2.Posté par FALLLLL le 26/01/2013 18:09 | Alerter
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l indemnisation est possible car c l Etat ki est responsable de ces bavures meme s il y a changemt de regime Professeur j pense k tu n a pa oublie le princip de continuite d l Etat

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