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Violation du secret d’instruction, divulgation d’informations sensibles: Ce que risquent les 3 journalistes

Le secret professionnel n’est jamais opposable au juge et aux enquêteurs, selon le Code pénal. Par conséquent, à en croire le journal Walfadjri, les trois journalistes que sont Alioune Badara Fall, Mamadou Seck et Mouhamed Gueye seront contraints de divulguer leurs sources sinon…


Rédigé par leral.net le Vendredi 17 Juillet 2015 à 11:12 | | 5 commentaire(s)|

Selon le code de déontologie des journalistes du Sénégal, le journaliste ne révèle jamais sa source, même si cela doit valoir la prison ou la mort. Mais le code pénal impose à tout journaliste en conflit avec la loi, devant le juge ou les enquêteurs de dévoiler l’identité de ses formateurs. L’article 363 du code pénal dit : « le secret professionnel n’est jamais opposable au juges qui, pour les nécessités des investigations qu’il a accompli ou ordonne, peut en délier ceux qui y sont restreints ».

Plus loin, la même disposition élargit le champ d’exercice de ceux-ci en estimant que le secret professionnel est également inopposable aux Officiers de police judiciaire (notamment, les enquêteurs) et aux agents de la Direction générale des impôts et des domaines. Lorsque ces derniers agissent dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentes sur instructions écrites du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite, pour la recherche et la constatation des infractions prévues par l’article 163 bis.

C’est cela qui contraint aux 3 journalistes que sont Alioune Badara Fall, Mamadou Seck et Mohamed Gueye de révéler leurs sources, si toutefois ils sont renvoyés en procès. Partagés entre ces dispositions contradictoires, leurs révélations pourraient faire tomber des têtes au sein de la grande muette si les informateurs se trouvent du côté des hommes de tenue.

Si la loi impose cette obligation, c’est parce que la violation du secret de l’instruction est un délit prévu et puni pars l’article 11 du code de procédure pénal. « (…) la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 363 du code pénal » stipule la disposition en question.






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