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Violation du secret de l’instruction du dossier Aïda Ndiongue: Ce que risque le procureur de la République

En conference de presse cet après-midi, les avocats de Aïda Ndiongue ont décidé de porter plainte contre le procureur de la République pour violation du secret de l'instruction. Mes Borso Pouye, Souleymane Ndéné Ndiaye (Ndlr: ancien Premier ministre), Moustapha Diop, Mbaye Ndiaye et El Hadji Amadou Sall accusent Serigne Bassirou Guèye d'avoir divulgué le contenu de l'instruction du dossier de leur cliente, lors de sa conférence de presse tenue vendredi dernier.


Rédigé par leral.net le Lundi 20 Janvier 2014 à 19:58 | | 3 commentaire(s)|

Violation du secret de l’instruction du dossier Aïda Ndiongue: Ce que risque le procureur de la République
Que dit la loi en matière de violation du secret de l’instruction ? En effet, d’après une tribune du juge Souleymane Teliko, secrétaire général de la Cour d’Appel de Dakar, publiée sur le site de l’Union des magistrats sénégalais (Ums), "aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 363 du code pénal."

L’article 363 du Code pénal sénégalais dispose en son alinéa 1er que toutes personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs.

Les personnes assujetties au secret professionnel sont donc les personnes qui concourent à l’instruction, c’est-à-dire tous ceux qui participent activement à la recherche de la vérité, notamment les magistrats, les enquêteurs, les officiers ministériels et les experts, etc.

D'ailleurs, Me Souleymane Ndéné Ndiaye n'a pas de rappeler l'affaire Liliane Bettencourt dans laquelle la juge de Nanterre (France) Isabelle Prévost-Desprez a été mise en examen en juillet 2012 et renvoyée devant le tribunal correctionnel pour "violation du secret professionnel".

Le secret de l’instruction vise à garantir une bonne administration de la justice en assurant au juge sérénité et confort dans l’exécution de sa mission et à protéger l’honorabilité des personnes poursuivies.

En vertu du secret qui les couvre, les actes d’instruction ne peuvent donc être divulgués sous peine de poursuites.

Dans le même ordre d’idées, l’article 267 du code pénal dispose qu’il "est interdit de publier tous actes de procédure criminelle avant qu’ils n’aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 20.000 à 50.000 F".






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