Voici comment est structurée la Cour de répression de l’enrichissement illicite

Du point de composition, la Cour est composé d’un président d’un président et de quatre assesseurs, tous des magistrats des cours et tribunaux nommées par décrets (sur avis du ministre de la Justice), un procureur spécial qui joue les fonctions de ministère public et un substitut nommés par un décret. Le greffe de la Cour est tenu par un greffier nommé par un arrêté du ministre de la justice selon Le journal L’Observateur repris par leral. Et pour sa compétence, la Cour a pour fonction de juger tous les fonctionnaires accusés d’avoir commis des détournements «Tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout magistrat , agent civil ou militaire de l’ Etat, ou d’une collectivité publique , d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant concours financiers de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’ exécution d’un service public , des associations ou fondations reconnues d’utilité publique »