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Vote du nouveau code pénal Ce qui va changer


Rédigé par leral.net le Samedi 29 Octobre 2016 à 10:36 | | 0 commentaire(s)|

Les députés ont voté le projet de loi modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code pénal et celle du code de procédure pénale. Si le premier texte a été voté sans grande contradiction, le second a suscité un grand débat lié à la présence de l’avocat, avec le gouvernement qui a voulu modifier le règlement de l’UEMOA. Mais il est retenu que désormais, les avocats pourront assister leurs clients dès les premières heures de l’interpellation conformément au règlement de l’UEMOA.
Source : enquête






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