L’Assemblée nationale a voté, hier, mardi 21 avril, à l’unanimité le projet de loi numéro 04/2015 relatif à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faibles micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.
L’entrée en vigueur de la dite loi est prévue à la fin du 6ème mois à compter la date de sa publication au journal officiel. Le processus d’élaboration de ce projet a tenu compte du principe de participation édicté par la Déclaration de Rio sur l’environnement qui, à son point 10, dispose que « la meilleure façon de traiter la gestion de l’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient ».
Selon le ministre Abdoulaye Diouf Sarr, le projet de loi privilégie une solution médiane consistant à bannir le plastique (ruine pour l’économie) mais à normaliser la production et l’importation des sachets plastiques de qualité supérieure, résistante et réutilisable. Les sachets visés par l’interdiction sont essentiellement ceux qui sont importés. Ainsi, en plus d’assurer un plus haut niveau de protection de l’environnement, la loi écarte toute entrave aux activités des industriels du plastique puisqu’elle n’interdit que les sachets plastiques de faibles micronnage.
Dans l’article premier les termes permettent de construire le champ d’application de la loi. Les articles 2 et 3 posent le principe de l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques de faibles micronnage ainsi que l’interdiction de la gratuité des sachets d’une épaisseur égale ou supérieur à trente microns.
Les articles 4 à 7 réglementent la standardisation de la production des sachets et instituent un cadre pour la gestion rationnelle des sachets plastiques.
Les articles 8 à 17 édictent les sanctions qui sont applicables ainsi que le principe de la responsabilité pénale des personnes des personnes morales.
L’article 17 prévoit le délai de nécessaire aux acteurs de la plasturgie pour s’ajuster à la nouvelle situation découlant de loi.
Lors de la session, on a noté, l’intervention de bon nombre de députés qui ont fait part de leurs suggestions. Ainsi, Aida Mbodj, Mously Diakhaté et Abdou Mbow ont axé leur intervention sur une plus grande implication des collectivités locales par rapport à ce projet de loi.
Amie Cheikh Bâ et Marème Kane ont évoqué la nécessité d’une bonne sensibilisation vis-à-vis des populations. Le député Cheikh Diop Dionne pose le problème des sanctions qui devaient être plus strictes.
Suite à leurs interventions, le ministre de l’Environnement et du Développement durable, a rassuré que les collectivités locales ont été consultées et impliquées. Elles constituent une étape nécessaire à la réussite de ce projet de loi. Il précise que l’objectif qui est visé par rapport aux sanctions n’est pas la répression mais une incitation à un changement de comportement car étant une activité économique importante.
Un plan de communication à grande échelle qui va prendre en compte toutes les parties prenantes, sera mis en place pour convaincre et emmener les populations à de meilleurs comportements.
Sud Quotidien
L’entrée en vigueur de la dite loi est prévue à la fin du 6ème mois à compter la date de sa publication au journal officiel. Le processus d’élaboration de ce projet a tenu compte du principe de participation édicté par la Déclaration de Rio sur l’environnement qui, à son point 10, dispose que « la meilleure façon de traiter la gestion de l’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient ».
Selon le ministre Abdoulaye Diouf Sarr, le projet de loi privilégie une solution médiane consistant à bannir le plastique (ruine pour l’économie) mais à normaliser la production et l’importation des sachets plastiques de qualité supérieure, résistante et réutilisable. Les sachets visés par l’interdiction sont essentiellement ceux qui sont importés. Ainsi, en plus d’assurer un plus haut niveau de protection de l’environnement, la loi écarte toute entrave aux activités des industriels du plastique puisqu’elle n’interdit que les sachets plastiques de faibles micronnage.
Dans l’article premier les termes permettent de construire le champ d’application de la loi. Les articles 2 et 3 posent le principe de l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques de faibles micronnage ainsi que l’interdiction de la gratuité des sachets d’une épaisseur égale ou supérieur à trente microns.
Les articles 4 à 7 réglementent la standardisation de la production des sachets et instituent un cadre pour la gestion rationnelle des sachets plastiques.
Les articles 8 à 17 édictent les sanctions qui sont applicables ainsi que le principe de la responsabilité pénale des personnes des personnes morales.
L’article 17 prévoit le délai de nécessaire aux acteurs de la plasturgie pour s’ajuster à la nouvelle situation découlant de loi.
Lors de la session, on a noté, l’intervention de bon nombre de députés qui ont fait part de leurs suggestions. Ainsi, Aida Mbodj, Mously Diakhaté et Abdou Mbow ont axé leur intervention sur une plus grande implication des collectivités locales par rapport à ce projet de loi.
Amie Cheikh Bâ et Marème Kane ont évoqué la nécessité d’une bonne sensibilisation vis-à-vis des populations. Le député Cheikh Diop Dionne pose le problème des sanctions qui devaient être plus strictes.
Suite à leurs interventions, le ministre de l’Environnement et du Développement durable, a rassuré que les collectivités locales ont été consultées et impliquées. Elles constituent une étape nécessaire à la réussite de ce projet de loi. Il précise que l’objectif qui est visé par rapport aux sanctions n’est pas la répression mais une incitation à un changement de comportement car étant une activité économique importante.
Un plan de communication à grande échelle qui va prendre en compte toutes les parties prenantes, sera mis en place pour convaincre et emmener les populations à de meilleurs comportements.
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