De 1960 à nos jours, la Cour suprême s’est toujours réservée de prononcer une peine car cette haute cour n'est pas habilitée à apprécier les faits. La cour suprême est juge de droit et non juge des faits, son rôle est de veiller à la bonne application de la règle de droit. A cet effet, si la cour estime que la règle de droit n'a pas été bien appliquée, elle casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel autrement composée. Elle peut aussi, casser sans renvoi, mettre fin au litige lorsqu'elle épouse les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée (Cf art 52 loi organique cour suprême).
Cependant nous avons constaté dans l'affaire Aïda Ndiongue, la Cour Suprême en cassant l’arrêt n° 271 du 05 avril 2016 rendu par la Cour d’Appel de Dakar suite au pourvoi en cassation formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar, sans épouser les faits appréciés souverainement par les juges du fond, a statué elle même sur le fond en lieu et place d'un renvoi devant la cour d'Appel autrement composée. Il est évident qu'en agissant de la sorte, la haute cour a outrepassé ses pouvoirs, pour ne pas dire qu'elle a violé la loi dans toute sa rigueur. Rien ne justifie les peines prononcées en l'encontre de Aïda Ndiongue, la confiscation de ses biens demeure illégale et ne se justifie nullement et cet arrêt inédit devrait interpeler tous les techniciens du droit.
Aujourd’hui, l'heure est grave car la justice sénégalaise est sur le point de perdre sa crédibilité et la confiance des justiciables, il est évident que le manque d’indépendance crée une certaine opacité dans le traitement des affaires, décourage les citoyens, fait naître en eux des prémisses de rébellion, renforce les disparités en même temps qu’il mine les valeurs démocratiques et favorise la perte de confiance. La justice comme disait le Procureur Général Arpaillance « ne règne pas seulement par des décisions ; elle doit dominer surtout par la confiance qu’elle inspire ».
Forum du Justiciable
Cependant nous avons constaté dans l'affaire Aïda Ndiongue, la Cour Suprême en cassant l’arrêt n° 271 du 05 avril 2016 rendu par la Cour d’Appel de Dakar suite au pourvoi en cassation formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar, sans épouser les faits appréciés souverainement par les juges du fond, a statué elle même sur le fond en lieu et place d'un renvoi devant la cour d'Appel autrement composée. Il est évident qu'en agissant de la sorte, la haute cour a outrepassé ses pouvoirs, pour ne pas dire qu'elle a violé la loi dans toute sa rigueur. Rien ne justifie les peines prononcées en l'encontre de Aïda Ndiongue, la confiscation de ses biens demeure illégale et ne se justifie nullement et cet arrêt inédit devrait interpeler tous les techniciens du droit.
Aujourd’hui, l'heure est grave car la justice sénégalaise est sur le point de perdre sa crédibilité et la confiance des justiciables, il est évident que le manque d’indépendance crée une certaine opacité dans le traitement des affaires, décourage les citoyens, fait naître en eux des prémisses de rébellion, renforce les disparités en même temps qu’il mine les valeurs démocratiques et favorise la perte de confiance. La justice comme disait le Procureur Général Arpaillance « ne règne pas seulement par des décisions ; elle doit dominer surtout par la confiance qu’elle inspire ».
Forum du Justiciable
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
