Si en matière délictuelle, le juge instructeur dispose de six (6) mois pour mener une enquête, en matière criminelle, la durée de l'investigation est illimitée. Résultat: le prévenu peut rester des années en prison sans être jugé, selon "Source A".
Autre nouveauté: le magistrat-instructeur peut recourir à des tests ADN, ce qui n'était pas le cas, quand le viol n'était qu'un délit.
Mais le mandat de dépôt n'est pas obligatoire. Car tout dépend de trois (3) choses essentielles appréciées par le juge d'instruction.
Autre nouveauté: le magistrat-instructeur peut recourir à des tests ADN, ce qui n'était pas le cas, quand le viol n'était qu'un délit.
Mais le mandat de dépôt n'est pas obligatoire. Car tout dépend de trois (3) choses essentielles appréciées par le juge d'instruction.
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