Le Maire de Dakar Khalifa Sall avait fait un pourvoi en date le 18 mai 2017, contre l’arrêt de la Chambre d’accusation qui, dans la cause l’opposant au ministère public et l’Etat du Sénégal, qu’il n’y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel avant de rejeter aux fins d’annulation introduite par ses avocats.
Selon Libération, la requête n’a pas été abordée dans le fond pour la bonne et simple raison qu’aucun de ses avocats n’a pensé déposer la consignation qui s’élève à la modique somme de 61.000 Francs Cfa.
Un fait qui n’a pas échappé à la vigilance de l’agent judiciaire de l’Etat. Ce dernier, dans son mémoire de réponse aux griefs soulevés par le maire de Dakar, à savoir la violation de l’article 22 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet relative au Conseil constitutionnel, a soulevé la déchéance pour défaut de consignation, l’irrecevabilité dudit pourvoi, à titre principal, en application des disposition, de l’article 70 de la loi organique susvisée, et subsidiairement, le rejet de celui-ci.
Dans son arrêt N°50, la Cour suprême ne dit pas autre chose : « Attendu d’une part, selon les dispositions de l’article 34-2 de la loi organique susvisée, le demandeur au pouvoir en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes. La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. A défaut, le demandeur est forclos et en conséquence, déchu de son pourvoi ».
Or, la Cour constate qu’il ne « résulte ni de l’inventaire des pièces de la procédure établi par l’administrateur des greffes de la Cour suprême, ni des pièces du dossier que Khalifa Sall a satisfait aux prescriptions des articles 2 et 65 de la loi organique susvisée. Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ».
Par ces motifs, la Cour suprême a déclaré Khalifa Sall déchu son pourvoi, en plus de le condamner aux dépens.
Source: Libération
Selon Libération, la requête n’a pas été abordée dans le fond pour la bonne et simple raison qu’aucun de ses avocats n’a pensé déposer la consignation qui s’élève à la modique somme de 61.000 Francs Cfa.
Un fait qui n’a pas échappé à la vigilance de l’agent judiciaire de l’Etat. Ce dernier, dans son mémoire de réponse aux griefs soulevés par le maire de Dakar, à savoir la violation de l’article 22 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet relative au Conseil constitutionnel, a soulevé la déchéance pour défaut de consignation, l’irrecevabilité dudit pourvoi, à titre principal, en application des disposition, de l’article 70 de la loi organique susvisée, et subsidiairement, le rejet de celui-ci.
Dans son arrêt N°50, la Cour suprême ne dit pas autre chose : « Attendu d’une part, selon les dispositions de l’article 34-2 de la loi organique susvisée, le demandeur au pouvoir en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes. La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. A défaut, le demandeur est forclos et en conséquence, déchu de son pourvoi ».
Or, la Cour constate qu’il ne « résulte ni de l’inventaire des pièces de la procédure établi par l’administrateur des greffes de la Cour suprême, ni des pièces du dossier que Khalifa Sall a satisfait aux prescriptions des articles 2 et 65 de la loi organique susvisée. Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ».
Par ces motifs, la Cour suprême a déclaré Khalifa Sall déchu son pourvoi, en plus de le condamner aux dépens.
Source: Libération
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