La loi 2018-22 portant révision du Code électoral ne contient aucune disposition prévoyant un rejet définitif de candidatures au stade de l’instruction technique des dossiers.
La notification de procès-verbaux mentionnant des parrainages invalidés pour autres motifs et non susceptibles de remplacement instaure une élimination sur procès-verbal sans fondement légal.
Contrairement à l’article 4 de la Décision 1/2018 du Conseil Constitutionnel qui prévoit le cas échéant, le recours à la version papier de la fiche de collecte de parrainages, les procès-verbaux éliminatoires ont été établis sur la base des seuls supports électroniques.
Le rejet de parrainages pour des erreurs matériels procède d’un contrôle de conformité d’enregistrement et non du contrôle juridictionnel que le Conseil Constitutionnel est chargé de mettre en œuvre.
En outre, un contrôle juridictionnel doit être matérialisé par une décision et non par un procès-verbal.
Il est incontestable que 19 candidatures ont été définitivement rejetées sans que le Conseil Constitutionnel exerce de manière effective, un véritable contrôle juridictionnel sur les dossiers de parrainages.
Cette situation révèle l’impossibilité objective d’un véritable contrôle juridictionnel des dossiers de parrainages.
Le Conseil Constitutionnel doit constater l’impossibilité objective d’exercice du contrôle juridictionnel qu’il est chargé de mettre en œuvre et décider par voie de conséquence d’écarter le parrainage comme critère d’évaluation des dossiers de candidatures pour limiter son contrôle aux autres critères prévus par l’article L116 du Code électoral.
C’est l’Etat de droit qui l’impose.
PiccMi.Com
La notification de procès-verbaux mentionnant des parrainages invalidés pour autres motifs et non susceptibles de remplacement instaure une élimination sur procès-verbal sans fondement légal.
Contrairement à l’article 4 de la Décision 1/2018 du Conseil Constitutionnel qui prévoit le cas échéant, le recours à la version papier de la fiche de collecte de parrainages, les procès-verbaux éliminatoires ont été établis sur la base des seuls supports électroniques.
Le rejet de parrainages pour des erreurs matériels procède d’un contrôle de conformité d’enregistrement et non du contrôle juridictionnel que le Conseil Constitutionnel est chargé de mettre en œuvre.
En outre, un contrôle juridictionnel doit être matérialisé par une décision et non par un procès-verbal.
Il est incontestable que 19 candidatures ont été définitivement rejetées sans que le Conseil Constitutionnel exerce de manière effective, un véritable contrôle juridictionnel sur les dossiers de parrainages.
Cette situation révèle l’impossibilité objective d’un véritable contrôle juridictionnel des dossiers de parrainages.
Le Conseil Constitutionnel doit constater l’impossibilité objective d’exercice du contrôle juridictionnel qu’il est chargé de mettre en œuvre et décider par voie de conséquence d’écarter le parrainage comme critère d’évaluation des dossiers de candidatures pour limiter son contrôle aux autres critères prévus par l’article L116 du Code électoral.
C’est l’Etat de droit qui l’impose.
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