A travers deux dénonciations adressées à l’OFNAC, le sieur Souleymane Diop a soulevé plusieurs griefs dans la gestion du maire Magor Kane. Il s’agit, notamment, de l’absence de transparence dans la collecte des taxes municipales routières ; l’absence de transparence dans les subventions financières allouées à la commune par les sociétés minières ; des écarts financiers relevés dans le compte administratif de l’année 2018 ; la construction illégale d’un centre commercial ; des biens immobiliers injustifiés du mis en cause.
Les investigations menées sur ce dossier ont permis d’auditionner 10 personnes. En plus des auditions, un transport a été effectué sur plusieurs sites, pour constater de visu les réalisations du maire dans la commune, lit-on dans le rapport de l’Ofnac.
Les investigations ont permis de relever les infractions ci-après à l’encontre de certaines personnes : Lamine SAMBOU, Ndeye SENE THIAM, Mouhamadou Mody DIALLO, Papa Tagouth TOP et Alassane SAMB qui ont profité des salaires fictifs, de juin 2013 à avril 2018, sont susceptibles de poursuites pour des faits d’association de malfaiteurs, de faux, usage de faux portant sur des documents administratifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics, estimés approximativement à 8 667 764 FCfa (infractions prévues et punies par les articles 238, 137, 153 et suivants du Code pénal) ; • Alassane SAMB, Yankhoba MBODJI, et Ange KABATOU, pour avoir validé sans preuve de livraison le procès-verbal de réception, sont susceptibles d’être poursuivis pour faux et usage de faux portant sur des documents administratifs, prévus et punis par les articles 137 et suivants du Code pénal ; • Ndeye SENE THIAM et El Hadji Ibrahima Hamet SOW qui se sont partagés la somme de 8 473 500 FCFA destinée à l’achat de denrées alimentaires sont susceptibles d’être poursuivis pour faux et usage de faux portant sur des documents administratifs et escroquerie sur des deniers publics, prévus et punis par les articles 137 et suivants et 153 du Code pénal.
NB : A la suite de son examen par l’Assemblée des membres de l’OFNAC en sa séance du 3 juin 2021, le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République.
Au terme de l’enquête, les infractions et manquements ci-après pourraient être retenus contre le maire Magor KANE : faux et usage de faux en écritures publiques portant sur les comptes administratifs (article 137 CP) ; détournement de deniers publics (articles 152 à 155 CP) ; enrichissement illicite (article 163 bis du CP) ; défaut d’autorisation de construire (article 68 du code de l’urbanisme) ; faute de gestion (article 57-2 et -9 de la loi n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes) ; violation du Code des Collectivités territoriales ; violation du Code général des Impôts ; violation du Code des Marchés publics ; violation de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et de son décret d’application n° 2015-386 du 20 mars 2015.
NB : Le rapport d’enquête sera soumis à l’Assemblée des membres
Les investigations menées sur ce dossier ont permis d’auditionner 10 personnes. En plus des auditions, un transport a été effectué sur plusieurs sites, pour constater de visu les réalisations du maire dans la commune, lit-on dans le rapport de l’Ofnac.
Les investigations ont permis de relever les infractions ci-après à l’encontre de certaines personnes : Lamine SAMBOU, Ndeye SENE THIAM, Mouhamadou Mody DIALLO, Papa Tagouth TOP et Alassane SAMB qui ont profité des salaires fictifs, de juin 2013 à avril 2018, sont susceptibles de poursuites pour des faits d’association de malfaiteurs, de faux, usage de faux portant sur des documents administratifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics, estimés approximativement à 8 667 764 FCfa (infractions prévues et punies par les articles 238, 137, 153 et suivants du Code pénal) ; • Alassane SAMB, Yankhoba MBODJI, et Ange KABATOU, pour avoir validé sans preuve de livraison le procès-verbal de réception, sont susceptibles d’être poursuivis pour faux et usage de faux portant sur des documents administratifs, prévus et punis par les articles 137 et suivants du Code pénal ; • Ndeye SENE THIAM et El Hadji Ibrahima Hamet SOW qui se sont partagés la somme de 8 473 500 FCFA destinée à l’achat de denrées alimentaires sont susceptibles d’être poursuivis pour faux et usage de faux portant sur des documents administratifs et escroquerie sur des deniers publics, prévus et punis par les articles 137 et suivants et 153 du Code pénal.
NB : A la suite de son examen par l’Assemblée des membres de l’OFNAC en sa séance du 3 juin 2021, le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République.
Au terme de l’enquête, les infractions et manquements ci-après pourraient être retenus contre le maire Magor KANE : faux et usage de faux en écritures publiques portant sur les comptes administratifs (article 137 CP) ; détournement de deniers publics (articles 152 à 155 CP) ; enrichissement illicite (article 163 bis du CP) ; défaut d’autorisation de construire (article 68 du code de l’urbanisme) ; faute de gestion (article 57-2 et -9 de la loi n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes) ; violation du Code des Collectivités territoriales ; violation du Code général des Impôts ; violation du Code des Marchés publics ; violation de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et de son décret d’application n° 2015-386 du 20 mars 2015.
NB : Le rapport d’enquête sera soumis à l’Assemblée des membres
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