" Compte tenu de la fermeture des centres de contrôle technique sur l'étendue du territoire national en raison de la pandémie de la Covid-19, toutes les durées de validité du contrôle technique des véhicules automobiles devant expirer pendant l'année 2020, sont prorogées juqu'au 31 décembre 2020", fait savoir l'arrêté.
Cependant, durant la période de prorogation de la validité du contrôle technique consécutive au présent arrêté, le propriétaire est tenu d'assurer un entretien correct de son véhicule et de le garder en bon fonctionnement. "Pendant ladite période, les agents responsables du contrôle routier sont tenus de mettre en fourrière tout véhicule dont l'état technique constitue une menace pour la sécurité de ses occupants et celle des autres usagers de la route, conformément aux dispositions de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route et du décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application la loi n°2002-30 du 24 2002 portant Code de la Route", renseigne le document.
Cependant, durant la période de prorogation de la validité du contrôle technique consécutive au présent arrêté, le propriétaire est tenu d'assurer un entretien correct de son véhicule et de le garder en bon fonctionnement. "Pendant ladite période, les agents responsables du contrôle routier sont tenus de mettre en fourrière tout véhicule dont l'état technique constitue une menace pour la sécurité de ses occupants et celle des autres usagers de la route, conformément aux dispositions de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route et du décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application la loi n°2002-30 du 24 2002 portant Code de la Route", renseigne le document.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
