Que pensez-vous de la baisse opérée sur les tarifs de l'autoroute à péage ?
Est-ce qu'on peut parler de baisse réellement, dans la mesure où il y a la prolongation même du contrat de concession par un avenant ? Si donc on augmente la durée, cela suppose que ce qui a été supposé comme étant une baisse, est récupérée sur la période de l'avenant. Ce qui ne serait pas une baisse. Si je devais payer pendant 35 ans, ce n'est pas une baisse, mais plutôt un allègement.
Sur le plan juridique, la démarche du gouvernement a-t-elle été conforme ?
Si on doit faire la prolongation de ce contrat, il faut passer par ce qu'on appelle la vérification des investissements faits par le privé. C'est cela la jurisprudence. Donc, il y a une violation de la jurisprudence, mais aussi du principe de libre concurrence. Normalement, pour un Ppp comme l'autoroute à péage, l'État devait s'entourer d'experts. L'État devait prendre tout le temps nécessaire pour faire un bon contrat.
Mais le contrat n'a pas été bien fait. Le kilométrage est cher, l'apport du privé est trois fois moins important que celui de l'État et il y a un problème de blocage de ce service de transport par rapport aux autres services publics comme la santé. Par exemple, au niveau de la banlieue, si on devait évacuer urgemment quelqu'un, ce serait problématique, parce que tout le monde sait qu'on ne peut pas passer par l'autoroute à péage. Même le président de la République, quand il passe, il paye. Tout le monde paye, sauf ceux qui y vont apporter du secours.
Qu'est-ce que l'État devait alors faire ?
Ce qu'on doit faire, ce n'est pas ce semblant de baisse. C'est de revisiter tout le contrat. De voir ce qui ne marche pas et on le corrige. Et tout le monde sait qu'il y a beaucoup d'embouteillages sur l'autoroute à péage. Si demain on transfère tous les ministères à Diamniadio, les embouteillages vont augmenter.
Donc, il y a nécessité de revoir ce contrat aussi bien dans l'intérêt du privé que dans l'intérêt de l'État et des populations. Il faut faire l'évaluation de l'éclairage, des tarifs, des secours d'urgence et de l'extension de ce péage pour qu'il n'y ait pas d'embouteillages. C'est la seule autoroute à péage où il y a des embouteillages. Il faut faire l'évaluation de l'aspect social. Il y a beaucoup de dysfonctionnements au niveau de l'autoroute à péage. Il faut vraiment qu'une bonne régulation se fasse sur la concession et sur tous les Ppp. On perd énormément de milliards avec les Ppp. Parce qu'il n'y a aucun contrôle, aucune évaluation. A mi-parcours, il faut redresser la barre.
On débourse de l'argent et l'État du Sénégal ne gagne absolument rien du tout, à part l'ouvrage, la Tva. Le reste, c'est le privé qui gagne. Or, nous allons payer jusqu'en 2059, la dette contractée auprès des bailleurs. C'est nous qui allons payer plus de 200 milliards. Le concessionnaire n'a apporté que 60 milliards. L'objectif recherché au départ, qui était une mobilité rapide, est faussé aujourd'hui avec les embouteillages croissants sur le péage. Aussi, avec le péage, l'État du Sénégal perd des milliards sur la nationale, du fait des embouteillages.
Autant les embouteillages augmentent, autant la facture de subvention du carburant devient de plus en plus salée pour l'État. Il faut qu'on revoie les choses et même du côté du privé. Le privé doit accepter cette révision pour son intérêt. Parce que s'il ne l'accepte pas aujourd'hui, un jour où l'autre, les usagers pourraient prendre leurs responsabilités. Le privé doit arriver à un partenariat gagnant-gagnant équilibré. Ce qui ferait sa sérénité et sa stabilité.
L'autre problème semble être celui du contrôle du concessionnaire…
Il y a un problème de régulation pour l'autoroute à péage. Qui contrôle maintenant ? Personne. L'Armp dit qu'elle n'est pas compétente. Or, elle devait prendre toutes ses responsabilités en contrôlant ce contrat. Parce que ce contrat, c'est simplement une concession.
A mon avis, l'Armp est parfaitement compétente pour contrôler l'autoroute à péage. Et il devrait le faire pour l'intérêt des usages. C'est une concession qui entre dans son champ d'application. Même si c'est une concession BOT (build-operate-transfer) qui était régie par l'ancien texte sur les contrats BOT, personne ne doute que c'est une concession. L'Armp doit prendre toutes ses responsabilités.
Donc, revoir le contrat originel et les avenants est une urgence ?
Il faut revoir tout au niveau de l'autoroute à péage. Sinon, tout le monde va souffrir et celui qui va s'en sortir, ce sera le privé. Le défaut d'éclairage, c'est le privé qui devait le gérer. Mais le contrat n'a pas été bien fait et le privé l'a donné à l'État comme risque d'exploitation. Tout cela doit être revu. Le contrat doit être revu dans son ensemble.
Il ne s'agit pas de dire je vais baisser, alors que ce n'est pas une baisse. Tout le monde sait que ce n'est pas une baisse. Car, ce que le privé perd dans cette supposée baisse-là pendant les 30 ans, il va les récupérer après les 30 ans, dans le cadre de l'avenant. Il pourrait même récupérer plus, parce qu'il n'y aura aucun contrôle sur les concessions au Sénégal, notamment sur celle de l'autoroute à péage.
Comment la prolongation devrait permettre au privé de récupérer plus d'argent ?
Par exemple, il y a un ancien document de l'Apix qui disait que quand l'autoroute démarrera, il y aura 44 000 véhicules par jour. Vous multipliez par 500 F Cfa, le prix de péage le plus petit, cela vous donne 22 millions par jour. En ce moment, c'était entre Diamniadio et Pikine. Si vous faites le calcul, en moyenne, ces 22 millions, le mois, c'est 660 millions ; sur l'année, plus de 7,9 milliards de francs.
Cela signifie que, même avant 10 ans, le privé aura recouvré ses 60 milliards. Maintenant, il restera 20 ans de bénéfices avec 44 000 véhicules par jour. Ne serait-ce que pour cela, et pour le blocage qui est fait sur les autres services publics, on doit revoir tout le contrat. Et l'Armp ne doit pas laisser les choses comme ça. On ne peut pas lui donner les délégations de service public dans le Code des marchés publics et dans la loi de 2006, et elle dit qu'elle est incompétente. L'Armp est bien compétente, même si on a abrogé la loi de mars 2004 sur les contrats Bot.
Pourquoi il y a tant de soucis aujourd'hui dans la régulation et le contrôle des Ppp au Sénégal ?
Il y a un amalgame sur les Ppp, avec l'adoption de la loi de 2014 sur les contrats de partenariat qui a créé beaucoup de confusions dans le cadre juridique des Ppp, laissant beaucoup de vide juridique. Ce, notamment au niveau de la régulation des Ppp et précisément au niveau l'autoroute à péage. Il faut revoir le dispositif juridique et institutionnel des Ppp pour avoir de très bons partenariats public-privé inclusifs. Pour terminer, l'État du Sénégal doit éviter de signer des Ppp ou des avenants à la veille des élections présidentielles.
Auteur: Youssouf SANÉ
Est-ce qu'on peut parler de baisse réellement, dans la mesure où il y a la prolongation même du contrat de concession par un avenant ? Si donc on augmente la durée, cela suppose que ce qui a été supposé comme étant une baisse, est récupérée sur la période de l'avenant. Ce qui ne serait pas une baisse. Si je devais payer pendant 35 ans, ce n'est pas une baisse, mais plutôt un allègement.
Sur le plan juridique, la démarche du gouvernement a-t-elle été conforme ?
Si on doit faire la prolongation de ce contrat, il faut passer par ce qu'on appelle la vérification des investissements faits par le privé. C'est cela la jurisprudence. Donc, il y a une violation de la jurisprudence, mais aussi du principe de libre concurrence. Normalement, pour un Ppp comme l'autoroute à péage, l'État devait s'entourer d'experts. L'État devait prendre tout le temps nécessaire pour faire un bon contrat.
Mais le contrat n'a pas été bien fait. Le kilométrage est cher, l'apport du privé est trois fois moins important que celui de l'État et il y a un problème de blocage de ce service de transport par rapport aux autres services publics comme la santé. Par exemple, au niveau de la banlieue, si on devait évacuer urgemment quelqu'un, ce serait problématique, parce que tout le monde sait qu'on ne peut pas passer par l'autoroute à péage. Même le président de la République, quand il passe, il paye. Tout le monde paye, sauf ceux qui y vont apporter du secours.
Qu'est-ce que l'État devait alors faire ?
Ce qu'on doit faire, ce n'est pas ce semblant de baisse. C'est de revisiter tout le contrat. De voir ce qui ne marche pas et on le corrige. Et tout le monde sait qu'il y a beaucoup d'embouteillages sur l'autoroute à péage. Si demain on transfère tous les ministères à Diamniadio, les embouteillages vont augmenter.
Donc, il y a nécessité de revoir ce contrat aussi bien dans l'intérêt du privé que dans l'intérêt de l'État et des populations. Il faut faire l'évaluation de l'éclairage, des tarifs, des secours d'urgence et de l'extension de ce péage pour qu'il n'y ait pas d'embouteillages. C'est la seule autoroute à péage où il y a des embouteillages. Il faut faire l'évaluation de l'aspect social. Il y a beaucoup de dysfonctionnements au niveau de l'autoroute à péage. Il faut vraiment qu'une bonne régulation se fasse sur la concession et sur tous les Ppp. On perd énormément de milliards avec les Ppp. Parce qu'il n'y a aucun contrôle, aucune évaluation. A mi-parcours, il faut redresser la barre.
On débourse de l'argent et l'État du Sénégal ne gagne absolument rien du tout, à part l'ouvrage, la Tva. Le reste, c'est le privé qui gagne. Or, nous allons payer jusqu'en 2059, la dette contractée auprès des bailleurs. C'est nous qui allons payer plus de 200 milliards. Le concessionnaire n'a apporté que 60 milliards. L'objectif recherché au départ, qui était une mobilité rapide, est faussé aujourd'hui avec les embouteillages croissants sur le péage. Aussi, avec le péage, l'État du Sénégal perd des milliards sur la nationale, du fait des embouteillages.
Autant les embouteillages augmentent, autant la facture de subvention du carburant devient de plus en plus salée pour l'État. Il faut qu'on revoie les choses et même du côté du privé. Le privé doit accepter cette révision pour son intérêt. Parce que s'il ne l'accepte pas aujourd'hui, un jour où l'autre, les usagers pourraient prendre leurs responsabilités. Le privé doit arriver à un partenariat gagnant-gagnant équilibré. Ce qui ferait sa sérénité et sa stabilité.
L'autre problème semble être celui du contrôle du concessionnaire…
Il y a un problème de régulation pour l'autoroute à péage. Qui contrôle maintenant ? Personne. L'Armp dit qu'elle n'est pas compétente. Or, elle devait prendre toutes ses responsabilités en contrôlant ce contrat. Parce que ce contrat, c'est simplement une concession.
A mon avis, l'Armp est parfaitement compétente pour contrôler l'autoroute à péage. Et il devrait le faire pour l'intérêt des usages. C'est une concession qui entre dans son champ d'application. Même si c'est une concession BOT (build-operate-transfer) qui était régie par l'ancien texte sur les contrats BOT, personne ne doute que c'est une concession. L'Armp doit prendre toutes ses responsabilités.
Donc, revoir le contrat originel et les avenants est une urgence ?
Il faut revoir tout au niveau de l'autoroute à péage. Sinon, tout le monde va souffrir et celui qui va s'en sortir, ce sera le privé. Le défaut d'éclairage, c'est le privé qui devait le gérer. Mais le contrat n'a pas été bien fait et le privé l'a donné à l'État comme risque d'exploitation. Tout cela doit être revu. Le contrat doit être revu dans son ensemble.
Il ne s'agit pas de dire je vais baisser, alors que ce n'est pas une baisse. Tout le monde sait que ce n'est pas une baisse. Car, ce que le privé perd dans cette supposée baisse-là pendant les 30 ans, il va les récupérer après les 30 ans, dans le cadre de l'avenant. Il pourrait même récupérer plus, parce qu'il n'y aura aucun contrôle sur les concessions au Sénégal, notamment sur celle de l'autoroute à péage.
Comment la prolongation devrait permettre au privé de récupérer plus d'argent ?
Par exemple, il y a un ancien document de l'Apix qui disait que quand l'autoroute démarrera, il y aura 44 000 véhicules par jour. Vous multipliez par 500 F Cfa, le prix de péage le plus petit, cela vous donne 22 millions par jour. En ce moment, c'était entre Diamniadio et Pikine. Si vous faites le calcul, en moyenne, ces 22 millions, le mois, c'est 660 millions ; sur l'année, plus de 7,9 milliards de francs.
Cela signifie que, même avant 10 ans, le privé aura recouvré ses 60 milliards. Maintenant, il restera 20 ans de bénéfices avec 44 000 véhicules par jour. Ne serait-ce que pour cela, et pour le blocage qui est fait sur les autres services publics, on doit revoir tout le contrat. Et l'Armp ne doit pas laisser les choses comme ça. On ne peut pas lui donner les délégations de service public dans le Code des marchés publics et dans la loi de 2006, et elle dit qu'elle est incompétente. L'Armp est bien compétente, même si on a abrogé la loi de mars 2004 sur les contrats Bot.
Pourquoi il y a tant de soucis aujourd'hui dans la régulation et le contrôle des Ppp au Sénégal ?
Il y a un amalgame sur les Ppp, avec l'adoption de la loi de 2014 sur les contrats de partenariat qui a créé beaucoup de confusions dans le cadre juridique des Ppp, laissant beaucoup de vide juridique. Ce, notamment au niveau de la régulation des Ppp et précisément au niveau l'autoroute à péage. Il faut revoir le dispositif juridique et institutionnel des Ppp pour avoir de très bons partenariats public-privé inclusifs. Pour terminer, l'État du Sénégal doit éviter de signer des Ppp ou des avenants à la veille des élections présidentielles.
Auteur: Youssouf SANÉ
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