Cette somme est à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations par le mandataire au nom d'un parti politique légalement constitué, d'une coalition de partis politiques légalement constitués ou d'une entité regroupant des personnes indépendantes.
Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera, rappelle l'arrêté.
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