Finances pour l'année 2022: Ce qu'il faut savoir sur les dispositions aux crédits des programmes et dotations (Document, partie 1)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS DES PROGRAMMES ET DOTATIONS
A – CREDITS DES PROGRAMMES
B. 1 Programmes du Budget général
ARTICLE 14 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour la loi de finances pour l’année 2022, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 5 803 377 239 944 de FCFA et 3 469 920 494 192 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses.
A.2 Programmes des comptes spéciaux du Trésor
ARTICLE 15 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement

Pour les programmes des CST, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l’année 2022, sont fixés pour chacun à 149 715 000 000 de FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III.

B – CREDITS DES DOTATIONS DU BUDGET GENERAL
ARTICLE 16 : Dotations des institutions
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des dotations des institutions sont fixés respectivement à 145 315 392 501 de FCFA et 144 348 303 288 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories
de dépenses.
ARTICLE 17 : Dotation des charges communes
Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances pour l’année 2022 au titre des charges communes est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA.

Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses.
A. 3 – Dotation dette publique
ARTICLE 18 : charges financières de la dette
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent respectivement à 350 000 000 000 de FCFA conformément à l’annexe III.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : Dispositions de prorogation du Statut de l’Entreprise franche d’exportation

Le bénéfice du Statut de l’Entreprise franche d’Exportation prévue à l’article 2 de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLES 20,21 et 22 : Modifications de certaines dispositions du Code général des Impôts
ARTICLE 20
Il est ajouté à l’article 380 du Code général des impôts un point f) ainsi rédigé :
« Art.380.-
• f) les livraisons de lait pasteurisé telles que définies par décision du Ministre chargé des Finances ; »
ARTICLE 21 :
Il est ajouté à l’article 444 quater du Code général des impôts un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Art. 444 quater.-
Sont exonérés de taxe sur les produits textiles, les tissus acquis par un assujetti soumis à un régime réel d’imposition destinés à la confection de vêtements au Sénégal. »
ARTICLE 22 :
Les dispositions de l’article 430 du Code général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 430.- Sont exonérées de taxe spécifique sur les corps gras alimentaires :
- les huiles brutes destinées à être raffinées au Sénégal ;
- les corps gras alimentaires destinés à être utilisés au Sénégal pour la production
de corps gras alimentaires ;
- les huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon
au Sénégal. »

ANNEXES