Il appartient donc à Karim Wade, à compter d’aujourd’hui et ce, jusqu’à un délai d’un mois, d’apporter toutes les justifications nécessaires sur l’acquisition licite de ses biens suspectés par le procureur dans ledit document. Quelle sera la suite de la procédure, conformément aux dispositions de la Loi sur le délit d’enrichissement illicite? En effet, selon la « loi 81-53 du 10 juillet 1981 », instituant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), après la mise en demeure, si l’accusé apporte des justificatifs convaincants, « le dossier est classé sans suite par le procureur ».
Au cas contraire, le procureur transmet le dossier d’accusation à une Commission d’instruction, installée par Décret et dirigée par un président assisté par 3 juges ». Cette Commission a un délai de 6 mois pour publier ses conclusions d’enquêtes et elle renvoie à son tour le dossier d’accusation au procureur de la Cour. Il reviendra à ce dernier d’organiser un procès, pour connaître l’issu de la procédure. Ces enquêtes sur les biens supposés mal acquis sont donc parties pour durer plusieurs mois avant de donner leurs résultats.
Au cas contraire, le procureur transmet le dossier d’accusation à une Commission d’instruction, installée par Décret et dirigée par un président assisté par 3 juges ». Cette Commission a un délai de 6 mois pour publier ses conclusions d’enquêtes et elle renvoie à son tour le dossier d’accusation au procureur de la Cour. Il reviendra à ce dernier d’organiser un procès, pour connaître l’issu de la procédure. Ces enquêtes sur les biens supposés mal acquis sont donc parties pour durer plusieurs mois avant de donner leurs résultats.
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