Depuis un certain temps, il est fait état dans la presse d’une prétendue obligation du premier président de la Cour suprême de faire une déclaration de patrimoine, en application des dispositions de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Afin de rétablir la vérité à ce sujet, le Ministère de la Justice voudrait porter à l’attention de l’opinion nationale et internationale les précisions suivantes :
1. En vertu de l’article 2 de la loi susvisée sont assujetties à la déclaration de patrimoine les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics dont le niveau d’opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.
Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846.063.000).
Le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante (1.040.862.760) FCFA, pris en compte par l’ex Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel inscrites au « Titre 2 » du Budget général et exclusivement gérées par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan.
Par conséquent, le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine.
2. La Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, joue le rôle de « sentinelle du Droit » chargée de maintenir fermement l’application de la loi et l’unité de son interprétation. Elle est composée de magistrats de grande expérience dont l’indépendance et l’impartialité ne sauraient, en aucune manière, être remises en cause. C’est dire qu’en toutes circonstances, la Cour suprême examinera en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et les lois de la République, tout recours dont elle est saisie.
Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
1. En vertu de l’article 2 de la loi susvisée sont assujetties à la déclaration de patrimoine les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics dont le niveau d’opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.
Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846.063.000).
Le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante (1.040.862.760) FCFA, pris en compte par l’ex Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel inscrites au « Titre 2 » du Budget général et exclusivement gérées par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan.
Par conséquent, le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine.
2. La Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, joue le rôle de « sentinelle du Droit » chargée de maintenir fermement l’application de la loi et l’unité de son interprétation. Elle est composée de magistrats de grande expérience dont l’indépendance et l’impartialité ne sauraient, en aucune manière, être remises en cause. C’est dire qu’en toutes circonstances, la Cour suprême examinera en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et les lois de la République, tout recours dont elle est saisie.
Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
