Le comble dans le traitement spécial de cette affaire, la défense apprend, par voie de presse, le renvoi de Monsieur Khalifa Ababacar Sall devant le tribunal correctionnel.
D’ailleurs, poursuit la cellule de communication du maire, dans une lettre en date du 08 Décembre 2017 adressée au Doyen des Juges avec copie au Procureur, les avocats du Maire de Dakar contestent la légalité du renvoi de leur client devant le tribunal correctionnel alors qu’un recours est pendant devant la Chambre d’accusation.
« Sur le plan légal, il y a une impossibilité absolue de clôturer l’instruction à ce stade puisque, entre autres procédures pendantes, nous avons relevé appel de votre ordonnance portant refus d’ordonner une expertise. Nous vous rappelons que l'article 149 du Code de procédure pénale prévoit expressément, que la décision du juge d’instruction de ne pas faire droit à une demande d’expertise, est susceptible d’appel. », ont-ils insisté.
Dans la même lettre, les conseils rappellent au Juge d’Instruction qu’« il est évident que vous ne pouvez pas priver les inculpés d'un droit essentiel qui leur est reconnu par la loi. La loi s'impose à tous, y compris aux juges et elle prime sur toute autre considération.
Du reste, il n'existe qu'un seul et unique dossier de la procédure et le dossier de la procédure est physiquement devant la Chambre d'accusation qui a tenu hier, une audience. Par conséquent, il vous est matériellement impossible de prendre une ordonnance de renvoi en l’état puisqu’une ordonnance de clôture ne peut pas être prise sans examen du dossier de la procédure ».
Ils précisent dans le texte que :
Leral.net
D’ailleurs, poursuit la cellule de communication du maire, dans une lettre en date du 08 Décembre 2017 adressée au Doyen des Juges avec copie au Procureur, les avocats du Maire de Dakar contestent la légalité du renvoi de leur client devant le tribunal correctionnel alors qu’un recours est pendant devant la Chambre d’accusation.
« Sur le plan légal, il y a une impossibilité absolue de clôturer l’instruction à ce stade puisque, entre autres procédures pendantes, nous avons relevé appel de votre ordonnance portant refus d’ordonner une expertise. Nous vous rappelons que l'article 149 du Code de procédure pénale prévoit expressément, que la décision du juge d’instruction de ne pas faire droit à une demande d’expertise, est susceptible d’appel. », ont-ils insisté.
Dans la même lettre, les conseils rappellent au Juge d’Instruction qu’« il est évident que vous ne pouvez pas priver les inculpés d'un droit essentiel qui leur est reconnu par la loi. La loi s'impose à tous, y compris aux juges et elle prime sur toute autre considération.
Du reste, il n'existe qu'un seul et unique dossier de la procédure et le dossier de la procédure est physiquement devant la Chambre d'accusation qui a tenu hier, une audience. Par conséquent, il vous est matériellement impossible de prendre une ordonnance de renvoi en l’état puisqu’une ordonnance de clôture ne peut pas être prise sans examen du dossier de la procédure ».
Ils précisent dans le texte que :
- l’acte d’appel contre l’ordonnance de refus d’autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire rendue le 07 décembre 2017 par le Doyen des Juges d’instruction dans la procédure a été déposé et enregistré au greffe du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar le 08 Décembre 2017.
- l’acte d’appel contre l’ordonnance de refus de désignation d’expert et de refus d’audition de personnes rendue le 04 décembre 2017 par le Doyen des Juges d’instruction dans la procédure a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de grande instance hors classe de Dakar le 08 Décembre 2017.
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