Avec la réforme de l’acte 3 de la décentralisation qui consacre la communalisation intégrale, de nouvelles prérogatives s’ajoutent aux compétences des communes d’arrondissement devenues des communes de plein exercice.
D’abord, le décret fixant les conditions de dévolution du patrimoine et de redéploiement du personnel des régions et des anciennes villes, alloue aux nouvelles entités “les biens immeubles des régions et des anciennes villes qui sont répartis entre les départements, les villes et les communes qui en sont respectivement issus, sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble”. Ainsi, “tout bien immeuble appartenant à une région ou à une ancienne ville est dévolu soit au département, soit à la ville ou soit à la commune où ledit bien est localisé”.
Mais il n’y a pas que cela. Nombreuses sont les structures qui, jusqu’aux dernières élections locales, étaient sous le contrôle de la ville de Dakar qui tombent aux mains des communes. Par exemple, dans la commune de Biscuiterie, le dispensaire de Bourguiba, le centre d’état-civil, le centre socioculturel, les édifices publics, les terrains administratifs, les marchés Nguélaw1 et Nguélaw2 et les terrains non immatriculés dans le cadre de la commune, deviennent une propriété de la mairie de Biscuiterie, selon le maire Doudou Issa Niasse.
“Nous avons beaucoup de structures que nous gérions ensemble avec la ville de Dakar et qui deviennent aujourd’hui une propriété de la commune. Mais cela ne dépouille en rien la ville de Dakar en ce sens qu’elle ne percevait pas les taxes au niveau des marchés de Biscuiterie”, précise le député-maire. A la commune de Ouakam, les mêmes taxes issues de la publicité et des marchés sont désormais versées dans les caisses de la mairie, dont le premier magistrat est Samba Bathily Diallo, ex-Pds.
Il en est de même à PikineNord où le marché Zinc et un certain nombre de recettes qui étaient jusque-là gérées par la ville de Pikine dont la taxe sur le stationnement et la taxe sur l’immobilier, reviennent à la commune. C’est que “la loi donne aux nouvelles communes un certain nombre de prérogatives que la ville détenait comme le recouvrement de l’impôt foncier, le recouvrement de l’immobilier, la patente, la publicité et autres”.
Cependant, si dans les normes ces nouvelles prérogatives devraient participer à renflouer les caisses des nouvelles communes, le système de recouvrement des impôts reste un problème, souligne Doudou Issa Niasse. “Alors que nous devions recouvrer ces impôts, seuls les services des impôts ont la technicité de l’édition des rôles d’impôts, contrôlent et emploient le personnel chargé de ce recouvrement... A partir de ce moment, nous ne savons pas où nous allons”, se désole le responsable socialiste. Qui dénonce “un retard” dans la prise du décret d’application de la loi.
“Le problème se situe surtout dans l’impréparation de l’administration qui a mis en œuvre une loi qui a été votée par l’Assemblée nationale, promulguée par le Président mais le décret d’application a tardé à être pris”, explique ce doyen de l’Assemblée nationale. “Aussitôt après le vote et la promulgation de la loi, les services publics du ministère de la Décentralisation auraient dû préparer le décret d’application pour que, avant les élections locales de juin dernier, tout soit prêt pour une application immédiate. Ce qui n’a pas été fait et c’est là où le bât blesse”, dénonce-t-il.
“On ne nous a transféré qu’un personnel subalterne”
Pour le maire de Ouakam, il y a des oublis dans la mise en œuvre de l’acte 3. “Je ne sais pas comment on peut transférer du personnel par simple écriture sans pour autant transférer la documentation y afférente. On nous demande de revoter des budgets car les personnes qu’on nous a affectées devront être prises en charge par les nouvelles communes que nous sommes. Comment peut-on budgétiser cette masse salariale si on n’a pas la documentation y afférente qui puisse renseigner sur combien ils doivent être payés?”, rouspète Samba Bathily Diallo.
Dans la même veine, il signale qu’“au niveau des centres de santé, tout le personnel a été transféré sauf les médecins chefs de centre”. “On dirait que la mairie a retiré ses médecins. On donne à la personne tout ce qui lui appartient, sa maison, les meubles mais on lui dit : on conserve la clé pour entrer et pour sortir”, dit-il en langage imagé. Si “le transfert doit être effectif sans aucune restriction”, Samba Bathily Diallo dit constater que “le centre socioculturel et le personnel qui y travaille n’ont pas été transférés à la commune.
En plus on ne nous a transféré qu’un personnel subalterne. Nous n’avons pas jusqu’ici un personnel technique à même d’aider les communes dans l’exécution de leurs missions”, se lamente-t-il. Non sans ajouter : “l’acte3 de la décentralisation a vu son application (débuter) le 29 juin (mais) depuis lors, la totalité du budget de Dakar a été recouvrée. 90% des taxes sur la publicité ont été recouvrés par la ville alors que ce sont des fonds qui nous appartiennent”.
Pour harmoniser leurs points de vue, l’ensemble des maires des communes de Dakar sont en conclave à Saly Portudal cette semaine dans le cadre d’un séminaire à l’issue duquel une position générale pourrait être dégagée.
EnQuête
D’abord, le décret fixant les conditions de dévolution du patrimoine et de redéploiement du personnel des régions et des anciennes villes, alloue aux nouvelles entités “les biens immeubles des régions et des anciennes villes qui sont répartis entre les départements, les villes et les communes qui en sont respectivement issus, sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble”. Ainsi, “tout bien immeuble appartenant à une région ou à une ancienne ville est dévolu soit au département, soit à la ville ou soit à la commune où ledit bien est localisé”.
Mais il n’y a pas que cela. Nombreuses sont les structures qui, jusqu’aux dernières élections locales, étaient sous le contrôle de la ville de Dakar qui tombent aux mains des communes. Par exemple, dans la commune de Biscuiterie, le dispensaire de Bourguiba, le centre d’état-civil, le centre socioculturel, les édifices publics, les terrains administratifs, les marchés Nguélaw1 et Nguélaw2 et les terrains non immatriculés dans le cadre de la commune, deviennent une propriété de la mairie de Biscuiterie, selon le maire Doudou Issa Niasse.
“Nous avons beaucoup de structures que nous gérions ensemble avec la ville de Dakar et qui deviennent aujourd’hui une propriété de la commune. Mais cela ne dépouille en rien la ville de Dakar en ce sens qu’elle ne percevait pas les taxes au niveau des marchés de Biscuiterie”, précise le député-maire. A la commune de Ouakam, les mêmes taxes issues de la publicité et des marchés sont désormais versées dans les caisses de la mairie, dont le premier magistrat est Samba Bathily Diallo, ex-Pds.
Il en est de même à PikineNord où le marché Zinc et un certain nombre de recettes qui étaient jusque-là gérées par la ville de Pikine dont la taxe sur le stationnement et la taxe sur l’immobilier, reviennent à la commune. C’est que “la loi donne aux nouvelles communes un certain nombre de prérogatives que la ville détenait comme le recouvrement de l’impôt foncier, le recouvrement de l’immobilier, la patente, la publicité et autres”.
Cependant, si dans les normes ces nouvelles prérogatives devraient participer à renflouer les caisses des nouvelles communes, le système de recouvrement des impôts reste un problème, souligne Doudou Issa Niasse. “Alors que nous devions recouvrer ces impôts, seuls les services des impôts ont la technicité de l’édition des rôles d’impôts, contrôlent et emploient le personnel chargé de ce recouvrement... A partir de ce moment, nous ne savons pas où nous allons”, se désole le responsable socialiste. Qui dénonce “un retard” dans la prise du décret d’application de la loi.
“Le problème se situe surtout dans l’impréparation de l’administration qui a mis en œuvre une loi qui a été votée par l’Assemblée nationale, promulguée par le Président mais le décret d’application a tardé à être pris”, explique ce doyen de l’Assemblée nationale. “Aussitôt après le vote et la promulgation de la loi, les services publics du ministère de la Décentralisation auraient dû préparer le décret d’application pour que, avant les élections locales de juin dernier, tout soit prêt pour une application immédiate. Ce qui n’a pas été fait et c’est là où le bât blesse”, dénonce-t-il.
“On ne nous a transféré qu’un personnel subalterne”
Pour le maire de Ouakam, il y a des oublis dans la mise en œuvre de l’acte 3. “Je ne sais pas comment on peut transférer du personnel par simple écriture sans pour autant transférer la documentation y afférente. On nous demande de revoter des budgets car les personnes qu’on nous a affectées devront être prises en charge par les nouvelles communes que nous sommes. Comment peut-on budgétiser cette masse salariale si on n’a pas la documentation y afférente qui puisse renseigner sur combien ils doivent être payés?”, rouspète Samba Bathily Diallo.
Dans la même veine, il signale qu’“au niveau des centres de santé, tout le personnel a été transféré sauf les médecins chefs de centre”. “On dirait que la mairie a retiré ses médecins. On donne à la personne tout ce qui lui appartient, sa maison, les meubles mais on lui dit : on conserve la clé pour entrer et pour sortir”, dit-il en langage imagé. Si “le transfert doit être effectif sans aucune restriction”, Samba Bathily Diallo dit constater que “le centre socioculturel et le personnel qui y travaille n’ont pas été transférés à la commune.
En plus on ne nous a transféré qu’un personnel subalterne. Nous n’avons pas jusqu’ici un personnel technique à même d’aider les communes dans l’exécution de leurs missions”, se lamente-t-il. Non sans ajouter : “l’acte3 de la décentralisation a vu son application (débuter) le 29 juin (mais) depuis lors, la totalité du budget de Dakar a été recouvrée. 90% des taxes sur la publicité ont été recouvrés par la ville alors que ce sont des fonds qui nous appartiennent”.
Pour harmoniser leurs points de vue, l’ensemble des maires des communes de Dakar sont en conclave à Saly Portudal cette semaine dans le cadre d’un séminaire à l’issue duquel une position générale pourrait être dégagée.
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