« Avant d’aller loin, il faut démontrer la qualité à agir en ce qui concerne la constitution de partie civile de l’Etat. L’action de l’agent judiciaire n’est pas autonome. L’agent judiciaire est assis sur l’action publique. Elle est nulle, car le doyen nous a démontré la nullité de l’ordonnance de renvoi, dont le texte a été abrogé depuis 1977. Et vous savez que personne n’a souffert d’un préjudice ».
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