Sans proclamer l'état d'urgence, le Président de la République peut décréter directement un couvre-feu ou restreindre les déplacements pour une durée d'un mois, renouvelable une fois.
Ces pouvoirs peuvent, sur délégation, être exercés par le ministre de l'Intérieur, tout ministre dont l'intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets.
Et après l'état d'urgence et l'état de siège, un troisième régime peut être instauré.
Ces pouvoirs peuvent, sur délégation, être exercés par le ministre de l'Intérieur, tout ministre dont l'intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets.
Et après l'état d'urgence et l'état de siège, un troisième régime peut être instauré.