La rémunération de l’Administrateur du Fpe, fixée à l’article 10 du contrat de performance, a été modifiée par avenant. Celui-ci prévoit, dans le chapitre traitant de la rémunération, des primes et autres avantages, l’attribution d’un logement de fonction ou, à défaut, la possibilité pour l’Administrateur de prendre en location, à la charge du Fpe, un logement meublé dont le coût annuel ne peut dépasser 15 millions de FCfa. A cet effet, l’administrateur du Fpe a signé, avec l’Agence immobilière D. CAMARA, un bail à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1 250 000 FCfa. Les investigations de la Cour ont permis d’établir que les loyers mensuels payés trimestriellement par le Fpe sont reversés par M. Camara, par virements bancaires au compte ouvert au nom de Ndèye Khady Guèye.
La somme versée trimestriellement dans ce compte 3 584 800 FCFa (loyer mensuel plus Tom, déduction faite des frais de gérance 100 mille FCfa), soit un montant global 75 280 800 FCfa, de la signature de ce bail en octobre 2006 à décembre 2011.
Pour l’ancien administrateur du Fpe, son contrat ne donne aucune précision sur les conditions attachées à la prise en charge du logement de fonction. Elle ajoute : «…Le logement ne m’appartient pas. Le titre foncier n’est pas inscrit, ni muté à mon nom. Il appartient à une connaissance qui envisageait de me le céder. Ayant trouvé une opportunité plus intéressante, j’ai désisté… M.D. Camara me versait directement le produit de la location afin que je procède au versement entre les mains du véritable propriétaire. Instruction lui a été donnée de procéder à un versement dans mon compte bancaire, pour une régularisation, par moyens à ma convenance.»
Suite à la plénière, la Cour a demandé à l’administrateur de lui produire la procuration que «le véritable propriétaire» lui aurait faite pour encaisser les revenus de la location. Cette procuration n’a jamais été produite. Par conséquent, la Cour considère qu’il y a manifestement un conflit d’intérêt et un détournement d’objectif pour s’enrichir. L’administrateur a acquis un mobilier de logement pour un montant de 20 millions de FCfa alors que le plafond de 15 millions de FCfa autorisé concerne un logement déjà meublé. La Cour recommande au ministre de l’Economie et des Finances d’exiger de l’ancien administrateur du Fpe, le reversement à la Bnde des sommes indûment perçues pour le logement de fonction et payées pour l’acquisition de mobilier.
L'Observateur
La somme versée trimestriellement dans ce compte 3 584 800 FCFa (loyer mensuel plus Tom, déduction faite des frais de gérance 100 mille FCfa), soit un montant global 75 280 800 FCfa, de la signature de ce bail en octobre 2006 à décembre 2011.
Pour l’ancien administrateur du Fpe, son contrat ne donne aucune précision sur les conditions attachées à la prise en charge du logement de fonction. Elle ajoute : «…Le logement ne m’appartient pas. Le titre foncier n’est pas inscrit, ni muté à mon nom. Il appartient à une connaissance qui envisageait de me le céder. Ayant trouvé une opportunité plus intéressante, j’ai désisté… M.D. Camara me versait directement le produit de la location afin que je procède au versement entre les mains du véritable propriétaire. Instruction lui a été donnée de procéder à un versement dans mon compte bancaire, pour une régularisation, par moyens à ma convenance.»
Suite à la plénière, la Cour a demandé à l’administrateur de lui produire la procuration que «le véritable propriétaire» lui aurait faite pour encaisser les revenus de la location. Cette procuration n’a jamais été produite. Par conséquent, la Cour considère qu’il y a manifestement un conflit d’intérêt et un détournement d’objectif pour s’enrichir. L’administrateur a acquis un mobilier de logement pour un montant de 20 millions de FCfa alors que le plafond de 15 millions de FCfa autorisé concerne un logement déjà meublé. La Cour recommande au ministre de l’Economie et des Finances d’exiger de l’ancien administrateur du Fpe, le reversement à la Bnde des sommes indûment perçues pour le logement de fonction et payées pour l’acquisition de mobilier.
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