Seneweb : Que signifie une remise totale des peines principales ?
La peine principale signifie d'un côté la condamnation à l'emprisonnement et l'amende qui doit être payée. C'est cela la peine principale. La grâce est une dispense de l’exécution de la peine. Elle maintient la condamnation, mais entraîne l’inexécution de la peine prononcée. Elle opère une extinction des peines sans l'effacement de la condamnation. La grâce peut dispenser de l’exécution de la peine, soit totalement (Dans ce cas-là on parle d’une remise intégrale), soit partiellement. Ça peut se faire également par substitution de peine en diminuant la peine.
Pour Khalifa Sall, dans quel cas de figure sommes-nous ?
Ici, dans le cas d'espèce, Khalifa Sall est en prison depuis presque deux ans et demi. Il lui reste à purger deux ans et demi. Donc la moitié de la peine. Donc en réalité, les deux ans et demi qu'il lui restait à purger, il ne les purgera plus. Voilà la signification de cette grâce.
Est-ce qu’il garde intacts ses droits civils, civiques et politiques ?
La réponse est oui puisqu'il ne les avait pas perdus. Normalement la déchéance des droits civiques, civils et de famille est vue par l’article 34 du code pénal. Mais, cela n’est pas automatique. En général, ça doit être précisé par le texte de condamnation. Si le texte ne prévoit pas expressément cela, ça ne peut pas se faire. Dans le cas d’espèce, même si M. Khalifa Sall a été condamné, il n'a pas été privé de ses droits civiques, civils et de famille. Cela veut dire qu’en principe, il serait électeur et éligible. Mais, en revanche, ce sont les dispositions du code électoral qui l’empêchent d’être éventuellement candidat. Ce sont les dispositions du code électoral qui constituent une entrave à une éventuelle candidature, soit à la députation ou à la présidence.
Donc il éprouvera des difficultés s’il voulait se présenter aux futures élections locales…
Absolument. Pour le moment, il ne peut pas être candidat. Sauf s’il y avait l'intervention d'une loi d’amnistie. Il est exactement dans la même situation dans laquelle est présentement M. Karim Wade. Autrement dit, la grâce est uniquement une dispense de l'exécution de la sanction pénale. C’est-à-dire vous deviez purger la sanction, on vous la met à l'air libre. Néanmoins, la condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire. Et donc si jamais il y avait une présidentielle ou des législatives, les dispositions du code électoral s'opposeraient à une pareille candidature.
Donc il éprouverait des difficultés à récupérer ses fonctions de maire et de député ?
Tout à fait. Le fait qu'on l'ait privé de son poste de député et de maire c'est à la suite de la condamnation pénale. Donc comme cette condamnation subsiste, il n'est pas possible qu’il recouvre ces postes, puisque la condamnation subsiste.
La peine principale signifie d'un côté la condamnation à l'emprisonnement et l'amende qui doit être payée. C'est cela la peine principale. La grâce est une dispense de l’exécution de la peine. Elle maintient la condamnation, mais entraîne l’inexécution de la peine prononcée. Elle opère une extinction des peines sans l'effacement de la condamnation. La grâce peut dispenser de l’exécution de la peine, soit totalement (Dans ce cas-là on parle d’une remise intégrale), soit partiellement. Ça peut se faire également par substitution de peine en diminuant la peine.
Pour Khalifa Sall, dans quel cas de figure sommes-nous ?
Ici, dans le cas d'espèce, Khalifa Sall est en prison depuis presque deux ans et demi. Il lui reste à purger deux ans et demi. Donc la moitié de la peine. Donc en réalité, les deux ans et demi qu'il lui restait à purger, il ne les purgera plus. Voilà la signification de cette grâce.
Est-ce qu’il garde intacts ses droits civils, civiques et politiques ?
La réponse est oui puisqu'il ne les avait pas perdus. Normalement la déchéance des droits civiques, civils et de famille est vue par l’article 34 du code pénal. Mais, cela n’est pas automatique. En général, ça doit être précisé par le texte de condamnation. Si le texte ne prévoit pas expressément cela, ça ne peut pas se faire. Dans le cas d’espèce, même si M. Khalifa Sall a été condamné, il n'a pas été privé de ses droits civiques, civils et de famille. Cela veut dire qu’en principe, il serait électeur et éligible. Mais, en revanche, ce sont les dispositions du code électoral qui l’empêchent d’être éventuellement candidat. Ce sont les dispositions du code électoral qui constituent une entrave à une éventuelle candidature, soit à la députation ou à la présidence.
Donc il éprouvera des difficultés s’il voulait se présenter aux futures élections locales…
Absolument. Pour le moment, il ne peut pas être candidat. Sauf s’il y avait l'intervention d'une loi d’amnistie. Il est exactement dans la même situation dans laquelle est présentement M. Karim Wade. Autrement dit, la grâce est uniquement une dispense de l'exécution de la sanction pénale. C’est-à-dire vous deviez purger la sanction, on vous la met à l'air libre. Néanmoins, la condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire. Et donc si jamais il y avait une présidentielle ou des législatives, les dispositions du code électoral s'opposeraient à une pareille candidature.
Donc il éprouverait des difficultés à récupérer ses fonctions de maire et de député ?
Tout à fait. Le fait qu'on l'ait privé de son poste de député et de maire c'est à la suite de la condamnation pénale. Donc comme cette condamnation subsiste, il n'est pas possible qu’il recouvre ces postes, puisque la condamnation subsiste.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
