A ce jour, il n’y a que 57 militaires qui bénéficient d’une pension d’indemnité, pour avoir été blessés pendant une opération ou étant dans une infirmité causée par la maladie. La raison est que la pension dédiée à cet effet, est exclusivement réservée aux militaires avec un taux d’infirmité supérieur ou égal à 85%, conformément à la loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires.
En travaux de commissions, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a expliqué aux députés toute la nécessité de réformer la loi, car elle a montré ses limites, en excluant beaucoup de militaires de son champ d’application. Mieux, a-t-il dit, en 2017, l’Etat, à travers la loi 2017-26, avait décidé d’élargir cette indemnisation aux militaires sous contrats et à ceux exerçant pendant la durée légale (Pdl).
Toutefois, il s’est trouvé que ces deux dernières catégories, même si elles avaient une invalidité dépassant 85%, n’étaient toujours pas concernés par cette pension d’invalidité, qui est exclusivement destinée aux militaires et assimilés, atteints du seuil d’invalidité de 85%.
Ainsi donc, cette extension de la pension mixte à l’ensemble des personnels n’a pas permis d’atteindre les résultats escomptés. C’est pourquoi, a relevé le ministre, il a été proposé aux députés, qui l’ont adoptée, la modification des articles 10 et 13 de la loi n°2017-26 en rabaissant le degré d’invalidité d’au moins 85% à au moins 10%, pour prendre en compte les militaires atteints d’une infirmité, tout en élargissant la cible.
L’autorisation de cette modification est entérinée par l’adoption, par les députés, du projet de loi n°08/2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n°2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité modifiée et du projet de loi n°07/2021 modifiant la loi n°8152 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite modifiée.
Cette baisse du niveau d’incapacité à 10% est rétroactive. Elle va commencer à prendre effet au 1er janvier 2018. Pour Abdoulaye Daouda Diallo, il s’agit ainsi d’humaniser les conditions de prise en charge des militaires invalides car, le taux actuel de 85% d’incapacité, est synonyme d’une inaptitude notoire du blessé.
Sud Quotidien
En travaux de commissions, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a expliqué aux députés toute la nécessité de réformer la loi, car elle a montré ses limites, en excluant beaucoup de militaires de son champ d’application. Mieux, a-t-il dit, en 2017, l’Etat, à travers la loi 2017-26, avait décidé d’élargir cette indemnisation aux militaires sous contrats et à ceux exerçant pendant la durée légale (Pdl).
Toutefois, il s’est trouvé que ces deux dernières catégories, même si elles avaient une invalidité dépassant 85%, n’étaient toujours pas concernés par cette pension d’invalidité, qui est exclusivement destinée aux militaires et assimilés, atteints du seuil d’invalidité de 85%.
Ainsi donc, cette extension de la pension mixte à l’ensemble des personnels n’a pas permis d’atteindre les résultats escomptés. C’est pourquoi, a relevé le ministre, il a été proposé aux députés, qui l’ont adoptée, la modification des articles 10 et 13 de la loi n°2017-26 en rabaissant le degré d’invalidité d’au moins 85% à au moins 10%, pour prendre en compte les militaires atteints d’une infirmité, tout en élargissant la cible.
L’autorisation de cette modification est entérinée par l’adoption, par les députés, du projet de loi n°08/2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n°2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité modifiée et du projet de loi n°07/2021 modifiant la loi n°8152 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite modifiée.
Cette baisse du niveau d’incapacité à 10% est rétroactive. Elle va commencer à prendre effet au 1er janvier 2018. Pour Abdoulaye Daouda Diallo, il s’agit ainsi d’humaniser les conditions de prise en charge des militaires invalides car, le taux actuel de 85% d’incapacité, est synonyme d’une inaptitude notoire du blessé.
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