Le juge Demba Kandji a finalement joint au fond, l’exception sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal.
Les avocats du député-maire Khalifa Sall et Cie ont par la suite soulevé une exception sur la nullité de la procédure. En effet, selon eux, les officiers de police judiciaires en charge de l’enquête ont violé le règlement numéro 5 de l’Uemoa. « Le Garde des Sceaux a dit dans une circulaire, que les officiers ont l’obligation d’informer le citoyen de son droit de se faire assister par un avocat.
Or, dans le réquisitoire introductif du procureur en date du 2 mars 2017, il ne figure nulle part que les prévenus ont été assistés durant l’interrogatoire d’enquête préliminaire. Le procès-verbal a violé les droits de tous les prévenus et il doit être extirpé de la procédure, en vertu de l’article 77 du code de procédure pénale », a déclaré Me Doudou Ndoye, premier à prendre la parole.
« Le droit pénal protège les droits de tous les citoyens et du monde entier. Vous avez l’obligation monsieur le juge en tant dernier rempart des libertés individuelles, d’annuler la procédure. Vos décisions serviront de modèle à toutes les juridictions du Sénégal. Je ne défends pas Khalifa Sall. Je défends un principe, une règle. Quand on détient la force, on cherche la mesure. Personne ne doit pâtir dans la justice. L’avenir n’appartient qu’à Dieu », a-t-il ajouté.
Dans la foulée, Me Ndoye a soulevé une exception sur l’infraction de complicité d’escroquerie reprochée à sa cliente, Fatou Traoré. « En matière de détournement de deniers publics, le délai de prescription est de 7 années révolues. Or, Fatou Traoré a été condamné en première instance pour complicité d’escroquerie. Le délai de prescription est de trois ans en matière d’escroquerie. D’ailleurs, il n’y a même pas de détournement dans cette affaire, si ce n’est qu’une simple imagination ».
« Le règlement numéro 5 de l’Uemoa »
Emboîtant le pas à son confrère, Me Bamba Cissé a estimé que la violation du règlement numéro 5 est insurmontable. « La forme est la sœur jumelle du droit. La vraie science juridique, c’est la forme. Le parquet comme les avocats de l’Etat le savent, malgré leurs positions.
La première fois qu’on a soulevé la violation du règlement numéro 5, le parquet d’instance a répondu pour dire que Mbaye Touré et Khalifa Sall ont été entendus à titre de simples témoins. Cela veut dire qu’ils l’ont admis implicitement. Mais, si on applique la science juridique, c’est une exception insurmontable que je ne peux pas digérer. C’est pourquoi, j’étais choqué de la motivation du premier juge », a regretté l’avocat.
Avant de renchérir : « Et si on convoque le circulaire du ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall qui est intervenu postérieurement et l’arrêt de la CEDEAO, on sait qu’il y a la main de Dieu sur la violation de ce règlement numéro 5 de l’Uemoa. Et je continuerai à le défendre jusque devant la Cour suprême », a expliqué Me Cissé
Kady FATY, leral.net
Les avocats du député-maire Khalifa Sall et Cie ont par la suite soulevé une exception sur la nullité de la procédure. En effet, selon eux, les officiers de police judiciaires en charge de l’enquête ont violé le règlement numéro 5 de l’Uemoa. « Le Garde des Sceaux a dit dans une circulaire, que les officiers ont l’obligation d’informer le citoyen de son droit de se faire assister par un avocat.
Or, dans le réquisitoire introductif du procureur en date du 2 mars 2017, il ne figure nulle part que les prévenus ont été assistés durant l’interrogatoire d’enquête préliminaire. Le procès-verbal a violé les droits de tous les prévenus et il doit être extirpé de la procédure, en vertu de l’article 77 du code de procédure pénale », a déclaré Me Doudou Ndoye, premier à prendre la parole.
« Le droit pénal protège les droits de tous les citoyens et du monde entier. Vous avez l’obligation monsieur le juge en tant dernier rempart des libertés individuelles, d’annuler la procédure. Vos décisions serviront de modèle à toutes les juridictions du Sénégal. Je ne défends pas Khalifa Sall. Je défends un principe, une règle. Quand on détient la force, on cherche la mesure. Personne ne doit pâtir dans la justice. L’avenir n’appartient qu’à Dieu », a-t-il ajouté.
Dans la foulée, Me Ndoye a soulevé une exception sur l’infraction de complicité d’escroquerie reprochée à sa cliente, Fatou Traoré. « En matière de détournement de deniers publics, le délai de prescription est de 7 années révolues. Or, Fatou Traoré a été condamné en première instance pour complicité d’escroquerie. Le délai de prescription est de trois ans en matière d’escroquerie. D’ailleurs, il n’y a même pas de détournement dans cette affaire, si ce n’est qu’une simple imagination ».
« Le règlement numéro 5 de l’Uemoa »
Emboîtant le pas à son confrère, Me Bamba Cissé a estimé que la violation du règlement numéro 5 est insurmontable. « La forme est la sœur jumelle du droit. La vraie science juridique, c’est la forme. Le parquet comme les avocats de l’Etat le savent, malgré leurs positions.
La première fois qu’on a soulevé la violation du règlement numéro 5, le parquet d’instance a répondu pour dire que Mbaye Touré et Khalifa Sall ont été entendus à titre de simples témoins. Cela veut dire qu’ils l’ont admis implicitement. Mais, si on applique la science juridique, c’est une exception insurmontable que je ne peux pas digérer. C’est pourquoi, j’étais choqué de la motivation du premier juge », a regretté l’avocat.
Avant de renchérir : « Et si on convoque le circulaire du ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall qui est intervenu postérieurement et l’arrêt de la CEDEAO, on sait qu’il y a la main de Dieu sur la violation de ce règlement numéro 5 de l’Uemoa. Et je continuerai à le défendre jusque devant la Cour suprême », a expliqué Me Cissé
Kady FATY, leral.net
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