Après les plaidoiries de l’agent judiciaire de l’Etat et des conseils de l’Etat du Sénégal, le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a démarré, ce lundi, avec la plaidoirie des avocats de la Ville de Dakar. Premier à prendre la parole, Me Ibrahima Diaw s’est attelé à démontrer l’illégalité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal dans cette procédure.
L’avocat n’y est pas allé par quatre chemins pour dire que la réclamation de préjudice de l’Etat du Sénégal ne repose sur aucun fondement légal. Ce, d’autant plus qu’il n’y a aucun texte qui valide aujourd’hui la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. « On semble faire une confusion entre l’Etat et la loi. L’Etat ne peut pas venir réclamer des sommes qui ne lui appartiennent pas », a déclaré Me Ibrahima Diaw, qui s’empresse de préciser que les conseils de la Ville de Dakar ne constituent pas une seconde défense pour Khalifa Sall.
Selon lui, la vVille de Dakar est la résultante de la loi sur la décentralisation. Etayant ses propos, il évoque le Code des collectivités locales qui dispose en son article 2, que « les collectivités locales sont dotées de personnalité morale et d’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseillers qui sont élus au suffrage universel direct ». Ainsi, il estime que la loi accorde à la Ville de Dakar ses propres recettes qu’elle gère en toute autonomie. « La caisse d’avance qui est à l’origine de ces poursuites est une caisse d’avance qui est composée uniquement de recettes qui sont propres à la Ville de Dakar. Ce n’est pas des libéralités de l’Etat qui servent au fonctionnement de la caisse d’avance. On a confondu l’unicité de caisse de l’universalité budgétaire », a souligné Me Diaw.
Qui, poursuivant son argumentaire, indique que « les fonds de la caisse d’avance appartiennent exclusivement à la Ville de Dakar parce que ces fonds sont alimentés par les ressources de la ville de Dakar ». Donc pour lui, la Ville de Dakar est fondée à se constituer partie civile parce que ces fonds qui sont incriminés, sont issus de ses ressources propres.
Me Jean Silva a abondé dans le même sens pour plaider l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. Auparavant, il a réfuté la déclaration de l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome selon laquelle ce sont les accusés qui ont introduit l’Etat du Sénégal dans la procédure. « De telles déclarations sont contraires à la réalité des faits. Celui qui a installé l’Etat du Sénégal dans cette procédure, c’est le doyen des juges », a précisé Me Silva.
Seneweb
L’avocat n’y est pas allé par quatre chemins pour dire que la réclamation de préjudice de l’Etat du Sénégal ne repose sur aucun fondement légal. Ce, d’autant plus qu’il n’y a aucun texte qui valide aujourd’hui la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. « On semble faire une confusion entre l’Etat et la loi. L’Etat ne peut pas venir réclamer des sommes qui ne lui appartiennent pas », a déclaré Me Ibrahima Diaw, qui s’empresse de préciser que les conseils de la Ville de Dakar ne constituent pas une seconde défense pour Khalifa Sall.
Selon lui, la vVille de Dakar est la résultante de la loi sur la décentralisation. Etayant ses propos, il évoque le Code des collectivités locales qui dispose en son article 2, que « les collectivités locales sont dotées de personnalité morale et d’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseillers qui sont élus au suffrage universel direct ». Ainsi, il estime que la loi accorde à la Ville de Dakar ses propres recettes qu’elle gère en toute autonomie. « La caisse d’avance qui est à l’origine de ces poursuites est une caisse d’avance qui est composée uniquement de recettes qui sont propres à la Ville de Dakar. Ce n’est pas des libéralités de l’Etat qui servent au fonctionnement de la caisse d’avance. On a confondu l’unicité de caisse de l’universalité budgétaire », a souligné Me Diaw.
Qui, poursuivant son argumentaire, indique que « les fonds de la caisse d’avance appartiennent exclusivement à la Ville de Dakar parce que ces fonds sont alimentés par les ressources de la ville de Dakar ». Donc pour lui, la Ville de Dakar est fondée à se constituer partie civile parce que ces fonds qui sont incriminés, sont issus de ses ressources propres.
Me Jean Silva a abondé dans le même sens pour plaider l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. Auparavant, il a réfuté la déclaration de l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome selon laquelle ce sont les accusés qui ont introduit l’Etat du Sénégal dans la procédure. « De telles déclarations sont contraires à la réalité des faits. Celui qui a installé l’Etat du Sénégal dans cette procédure, c’est le doyen des juges », a précisé Me Silva.
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