Les avocats du député-maire Khalifa Sall et Cie ont réitéré leur demande de rejet de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal à la reprise de l’audience ce mercredi, dans la salle 4 du palais de Justice de Dakar. Comme en première instance, ils ont estimé que l’agent judiciaire et ses avocats n’ont pas leur place dans ce procès dit de la caisse d’avance de la mairie de Dakar.
« Toute constitution de partie civile doit respecter les critères posés par l’article 2 du code de procédure pénale. La personne morale doit d’abord prouver sa qualité de victime, en établissant la certitude d’un dommage allégué. Ensuite, que ce dommage a causé un préjudice et a un lien de cause à effet. Cette constitution doit être faite avant tout débat au fond. Elle doit résulter par déclaration consignée avant l’audience et avant les réquisitions de ministère public. Or, les deniers en cause sont des deniers de la collectivité générée par la mairie qui lui appartiennent en fait et en droit. Les sommes en cause ne profite ni de dons ni de recette de l’Etat », a défendu Me Ciré Clédor Ly.
Mieux, son confrère Me Issa Diop affirme que la constitution de partie civile de l’Etat a causé du tort à leurs clients. «Tout le monde sait que la ville de Dakar à sa propre personnalité juridique pour se défendre. Il est inconcevable que l’Etat vienne se constituer partie civile à travers son agent judiciaire et ses avocats. Cette constitution a causé du tort aux prévenus et il faut que la Cour l’évacue avant toute défense au fond ».
Kady FATY, leral
« Toute constitution de partie civile doit respecter les critères posés par l’article 2 du code de procédure pénale. La personne morale doit d’abord prouver sa qualité de victime, en établissant la certitude d’un dommage allégué. Ensuite, que ce dommage a causé un préjudice et a un lien de cause à effet. Cette constitution doit être faite avant tout débat au fond. Elle doit résulter par déclaration consignée avant l’audience et avant les réquisitions de ministère public. Or, les deniers en cause sont des deniers de la collectivité générée par la mairie qui lui appartiennent en fait et en droit. Les sommes en cause ne profite ni de dons ni de recette de l’Etat », a défendu Me Ciré Clédor Ly.
Mieux, son confrère Me Issa Diop affirme que la constitution de partie civile de l’Etat a causé du tort à leurs clients. «Tout le monde sait que la ville de Dakar à sa propre personnalité juridique pour se défendre. Il est inconcevable que l’Etat vienne se constituer partie civile à travers son agent judiciaire et ses avocats. Cette constitution a causé du tort aux prévenus et il faut que la Cour l’évacue avant toute défense au fond ».
Kady FATY, leral
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