A la suite des avocats de la mairie de Dakar qui ont défendu le bien-fondé de leur constitution de partie civile, la parole a été donnée au procureur général Lassana Diaby ce mardi. Lors de son réquisitoire, le représentant du ministère public a partagé la poire en deux sur les différentes exceptions soulevées par la défense du député-maire Khalifa Sall et Cie.
Sur la violation du règlement numéro 5 de l’Uemoa par les Officiers de police judiciaire, il a invité la Cour d’écarter les procès-verbaux sans pour autant déclarer toute la procédure nulle conformément à l’article 168 du Code de procédure pénale. « La défense ne peut pas demander à la Cour d’annuler toute la procédure pour non-respect seulement du règlement numéro 5 de l’Uemoa. Conformément à l’article 168 du code de procédure pénale, vous avez la latitude monsieur le juge de vous limiter à écarter les procès-verbaux parce qu’on soit suspect, témoin ou interpellé, on a droit à l’assistance d’un avocat. Donc, le réquisitoire du parquet comme l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction peuvent être conservés », a-t-il demandé.
Avant de poursuivre : « en outre la chambre d’accusation comme la Cour suprême avaient déjà tranché sur la question comme l’ont dit les premiers juges. Mais, même si ces décisions ont acquis l’autorité de la chose jugée, elles ne peuvent pas être opposables aux co-prévenus de Khalifa Sall. Parce que leurs avocats n’avaient pas plaidé devant ces Cours».
Pour ce qui est de la prescription de l’action publique du délit d’escroquerie, l’avocat de la société a souligné que la connexité entre cette infraction et le chef de faux et usage de faux, remporte le délai de prescription à sept ans.
Par rapport à la constitution de partie civile de la ville de Dakar, il demandé à la Cour de la déclarer recevable. Etant donné que le Conseil municipal a procédé à la deuxième lecture de sa missive comme l’avait sollicité le préfet.
Kady FATY, Leral
Sur la violation du règlement numéro 5 de l’Uemoa par les Officiers de police judiciaire, il a invité la Cour d’écarter les procès-verbaux sans pour autant déclarer toute la procédure nulle conformément à l’article 168 du Code de procédure pénale. « La défense ne peut pas demander à la Cour d’annuler toute la procédure pour non-respect seulement du règlement numéro 5 de l’Uemoa. Conformément à l’article 168 du code de procédure pénale, vous avez la latitude monsieur le juge de vous limiter à écarter les procès-verbaux parce qu’on soit suspect, témoin ou interpellé, on a droit à l’assistance d’un avocat. Donc, le réquisitoire du parquet comme l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction peuvent être conservés », a-t-il demandé.
Avant de poursuivre : « en outre la chambre d’accusation comme la Cour suprême avaient déjà tranché sur la question comme l’ont dit les premiers juges. Mais, même si ces décisions ont acquis l’autorité de la chose jugée, elles ne peuvent pas être opposables aux co-prévenus de Khalifa Sall. Parce que leurs avocats n’avaient pas plaidé devant ces Cours».
Pour ce qui est de la prescription de l’action publique du délit d’escroquerie, l’avocat de la société a souligné que la connexité entre cette infraction et le chef de faux et usage de faux, remporte le délai de prescription à sept ans.
Par rapport à la constitution de partie civile de la ville de Dakar, il demandé à la Cour de la déclarer recevable. Etant donné que le Conseil municipal a procédé à la deuxième lecture de sa missive comme l’avait sollicité le préfet.
Kady FATY, Leral
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