Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministres du 19 mars 2018 avait examiné et adopté le projet de loi portant révision de la Constitution et le Projet de loi portant modification du Code électoral.
Mais, dans cette nouvelle mouture, on peut y noter une mue de l’article L57 avec plus de subtilités et de précisions par rapport au vide juridique qu’il pressentait dans sa version qu’on peut trouver dans la Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral.
En effet, l’article 57 de la Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 disait juste que « Tout sénégalais peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. La candidature est portée soit par un parti politique légalement constitué, soit par une coalition de partis politiques légalement constitués, soit par une entité regroupant des personnes indépendantes. Est candidat indépendant celui qui n’a jamais milité dans un parti politique ou qui a cessé toute activité militante depuis au moins un (1) an ».
Or, dans la loi proposée à modification au sortir du Conseil des ministres du 19 mars 2018, il y a plutôt une autre précision de taille à savoir que « Tout sénégalais électeur ».
Article L.57. -
Tout sénégalais peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi.
La candidature est portée soit par un parti politique légalement constitué, soit par une coalition de partis politiques légalement constitués, soit par une entité regroupant des personnes indépendantes.
Est candidat indépendant celui qui n’a jamais milité dans un parti politique ou qui a cessé toute activité militante depuis au moins un (1) an.
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