1. Une sanction de protection de la ville
C’est une sanction administrative qui n’est pas une première dans l’histoire de l’administration et tire les conséquences de poursuites judiciaires vidées par les juridictions de fond (TGI et Cour d’appel) en condamnation et qui veille à garantir le bon fonctionnement de la ville de Dakar.
2. Une simple condamnation d’un maire ou d’un adjoint suffit pour être révoqué
Le code général des collectivités territoriales évoque, en son article 135 pour la révocation des maires et adjoints, une simple condamnation et non une condamnation définitive. Le pourvoi en cassation formé ne constitue pas un obstacle à l’application des articlse135 et 140 du CGCT.
Différence à souligner avec le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui exige la condamnation pénale définitive du député pour sa radiation de la liste des députés. En un mot, il ne peut plus être maire, mais reste député.
3. La suspension et la révocation auraient pu intervenir depuis longtemps
Dans la mise en œuvre de sa mission de veiller au bon fonctionnement des collectivités territoriales, le pouvoir exécutif aurait pu suspendre le maire dès la production du rapport de l’IGE et le déclenchement des poursuites et procéder à sa révocation dès sa condamnation en première instance. A ce niveau, il convient de spécifier la sanction administrative qui ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires (article 140 du CGCT).
4. Sur le plan pénal la cassation ne reviendra pas sur les faits car la question de la culpabilité est établie
Sur le plan processuel, la question de la culpabilité est définitivement réglée par toutes les juridictions de fond (TGI et CA). Et ultérieurement, la Cour suprême ne se prononcera pas sur les faits et la culpabilité, mais sur le droit. La Cour suprême n’est pas juges des faits tels qu’ils ont été qualifiés par la Cour d’appel. Elle ne revient que sur l’application du droit aux faits tel qu’ils ont été établis et qualifiés. En conséquence, les faits prévus à l’article 140 sont définitivement constitués et qualifiés et peuvent bien servir de fondement à l’application de l’article 135 du CGCT.
5. La bonne gouvernance de la ville de Dakar
Au plan de la bonne gouvernance de la ville de Dakar, le bon fonctionnement du conseil municipal de la ville est compromis par l’absence durable du maire.
6. Le maire n’a plus l’autorité pour administrer la ville
Un maire doublement condamné et durablement en prison n’a plus la capacité juridique, la disponibilité physique et l’autorité morale pour administrer la ville de Dakar. L’exécutif veille avec ce décret au bon fonctionnement du Conseil de la ville au bénéfice des populations.
7. Un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Ce décret de révocation est une décision qui peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême par celui à qui il fait grief.
C’est une sanction administrative qui n’est pas une première dans l’histoire de l’administration et tire les conséquences de poursuites judiciaires vidées par les juridictions de fond (TGI et Cour d’appel) en condamnation et qui veille à garantir le bon fonctionnement de la ville de Dakar.
2. Une simple condamnation d’un maire ou d’un adjoint suffit pour être révoqué
Le code général des collectivités territoriales évoque, en son article 135 pour la révocation des maires et adjoints, une simple condamnation et non une condamnation définitive. Le pourvoi en cassation formé ne constitue pas un obstacle à l’application des articlse135 et 140 du CGCT.
Différence à souligner avec le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui exige la condamnation pénale définitive du député pour sa radiation de la liste des députés. En un mot, il ne peut plus être maire, mais reste député.
3. La suspension et la révocation auraient pu intervenir depuis longtemps
Dans la mise en œuvre de sa mission de veiller au bon fonctionnement des collectivités territoriales, le pouvoir exécutif aurait pu suspendre le maire dès la production du rapport de l’IGE et le déclenchement des poursuites et procéder à sa révocation dès sa condamnation en première instance. A ce niveau, il convient de spécifier la sanction administrative qui ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires (article 140 du CGCT).
4. Sur le plan pénal la cassation ne reviendra pas sur les faits car la question de la culpabilité est établie
Sur le plan processuel, la question de la culpabilité est définitivement réglée par toutes les juridictions de fond (TGI et CA). Et ultérieurement, la Cour suprême ne se prononcera pas sur les faits et la culpabilité, mais sur le droit. La Cour suprême n’est pas juges des faits tels qu’ils ont été qualifiés par la Cour d’appel. Elle ne revient que sur l’application du droit aux faits tel qu’ils ont été établis et qualifiés. En conséquence, les faits prévus à l’article 140 sont définitivement constitués et qualifiés et peuvent bien servir de fondement à l’application de l’article 135 du CGCT.
5. La bonne gouvernance de la ville de Dakar
Au plan de la bonne gouvernance de la ville de Dakar, le bon fonctionnement du conseil municipal de la ville est compromis par l’absence durable du maire.
6. Le maire n’a plus l’autorité pour administrer la ville
Un maire doublement condamné et durablement en prison n’a plus la capacité juridique, la disponibilité physique et l’autorité morale pour administrer la ville de Dakar. L’exécutif veille avec ce décret au bon fonctionnement du Conseil de la ville au bénéfice des populations.
7. Un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Ce décret de révocation est une décision qui peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême par celui à qui il fait grief.
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