Selon l'institution de contrôle, c'est la création du ministère chargé de la Coopération internationale, confié à Karim Wade, qui a le plus favorisé une difficile gestion de la dette. Ce qui a créé, selon la Cour des comptes, un "système bicéphale violant le règlement communautaire. Car, le ministre chargé des Finance était l'unique membre de l'Exécutif à bénéficier d'une délégation de pouvoir et de signature du président de la République, pour contracter des emprunts auprès des sources de financement extérieur bilatérales ou multilatérales en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 77-735 du 19 septembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 65-191 du 24 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement. En 2009, cette attribution exclusive est remise en cause avec l'octroi au ministre chargé de la Coopération internationale de prérogatives pour mener des activités de négociation et signature de convention d'emprunt". Et la Cour des comptes indique que "ce système bicéphale, qui ne favorise ni la transparence ni l'imputabilité des opérations relatives à la gestion de la dette, viole ainsi les prescriptions de l'article 11 du règlement n°09/2007/Cm/Uemoa". En outre, les enquêteurs notent que durant la même période, "il y a eu des arriérés internes de paiement", estimés à 225 milliards de Cfa ainsi que des dépenses "extra-budgétaires".
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
