Après avoir formulé des observations dans la dernière lettre adressée au directeur général des Impôts sur les chefs de redressements qui lui ont été notifiés, un examen de desdites observations a appelé, en retour, de la part des services fiscaux les précisions suivantes conformément aux dispositions de l’article 961 de la loi 92-40 :
« Dans votre correspondance visée en dernière référence, vous n’apportez pas de nouvelles observations sur le rappel de droit en impôt sur les Revenus de Valeurs Immobilières. Ce silence s’interprète comme une acceptation tacite du redressement conformément aux dispositions de l’article 963 du Code Général des Impôts. En conséquence, les droits notifiés sont confirmés dans leur intégralité », informe le document. Cette somme s’articulant ainsi : 1. 174. 444 en droits simples et 587. 222 en pénalités légales.
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (Tva), les services fiscaux rappellent à la direction de Yeggo Foot Pro que les artifices soulevés pour expier le redressement ne sauraient se conformer à la réalité : « Vous contestez le bien fondé du redressement en soutenant que la subvention perçue a un caractère financier. En guise de justificatifs, vous joignez à votre réponse la convention vous liant à la partie versante », explique la direction des Impôts. Qui fait remarquer dans sa correspondance que « les sommes mises à la disposition de la Société anonyme (SA) Yeggo Foot Pro ne peuvent être considérées comme des subventions à caractère financier dans la mesure où leur contrepartie est constituée par la décharge, au profit de la partie versante, du paiement de toute indemnité lors des transferts d’au plus deux joueurs par saison sportive ainsi que la renonciation de la SA Yeggo Foot Pro de ses droits à l’indemnité compensatrice de formation. Elle s’interprète donc comme le prix à payer pour le transfert des joueurs. En conséquence, les droits confirmés sont maintenus dans leur intégralité », réaffirment les services fiscaux.
Et ces droits globaux se déclinent comme suit : 11. 515. 264 en droits simples et 5. 757. 632 en pénalités légales.
Ferloo.com
« Dans votre correspondance visée en dernière référence, vous n’apportez pas de nouvelles observations sur le rappel de droit en impôt sur les Revenus de Valeurs Immobilières. Ce silence s’interprète comme une acceptation tacite du redressement conformément aux dispositions de l’article 963 du Code Général des Impôts. En conséquence, les droits notifiés sont confirmés dans leur intégralité », informe le document. Cette somme s’articulant ainsi : 1. 174. 444 en droits simples et 587. 222 en pénalités légales.
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (Tva), les services fiscaux rappellent à la direction de Yeggo Foot Pro que les artifices soulevés pour expier le redressement ne sauraient se conformer à la réalité : « Vous contestez le bien fondé du redressement en soutenant que la subvention perçue a un caractère financier. En guise de justificatifs, vous joignez à votre réponse la convention vous liant à la partie versante », explique la direction des Impôts. Qui fait remarquer dans sa correspondance que « les sommes mises à la disposition de la Société anonyme (SA) Yeggo Foot Pro ne peuvent être considérées comme des subventions à caractère financier dans la mesure où leur contrepartie est constituée par la décharge, au profit de la partie versante, du paiement de toute indemnité lors des transferts d’au plus deux joueurs par saison sportive ainsi que la renonciation de la SA Yeggo Foot Pro de ses droits à l’indemnité compensatrice de formation. Elle s’interprète donc comme le prix à payer pour le transfert des joueurs. En conséquence, les droits confirmés sont maintenus dans leur intégralité », réaffirment les services fiscaux.
Et ces droits globaux se déclinent comme suit : 11. 515. 264 en droits simples et 5. 757. 632 en pénalités légales.
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