L’Etat du Sénégal entre désormais dans le capital de la Secca, société concessionnaire de l’autoroute Dakar-Diamniadio-Aibd. Le nouveau protocole d’accord stabilisé hier donne un nouvel tournant au contrat qui lie la Secca et le Sénégal à travers l’obtention par le Sénégal d’une redevance domaniale annuelle avec un minimum de 800 millions Cfa, le plafonnement à 17% au lieu de 20,3% du taux de Rendement Interne cible etc.
Source : https://www.lejecos.com/Signature-d-un-nouveau-pro...
Le long processus relatif à la renégociation du contrat de concession liant le Sénégal et la Secca a été stabilisé hier matin. Quid du contenu du protocole d’accord signé par les prenantes? Les Parties confirment par la conclusion de ce protocole, les différents points reflétant l’accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation des contrats de concession avec des points forts.
Il s’agit notamment de « l’entrée de l’Etat du Sénégal dans le Capital de Secca qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférent, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence ».
En outre, le ministère en charge des finances et du budget confie que l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice avant de préciser qu’un pacte d’actionnaires encadre cette disposition. Aussi, faut-il noter que l’Etat du Sénégal percevra désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de Secca, avec un minimum de 800 millions de FCfa par an, au lieu de 1000 FCfa par an dans le contrat actuel.
Dans la foulée, le département ministériel dirigé par Abdoulaye Daouda Diallo ajoute que le Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’Etat pendant toute la durée de la Concession. Ceci, explique-t-il, consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial.
Par ailleurs, il est relevé que le Taux de rendement interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses. En ce sens, un gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans et que le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs.
Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà la réalisation des gros entretiens et réparation, le ministère des finances indique que le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5ans.
Enfin le communiqué du ministère cite parmi les points du protocole d’accord, une fusion et harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’Etat et des usagers.
Bassirou MBAYE
Il s’agit notamment de « l’entrée de l’Etat du Sénégal dans le Capital de Secca qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférent, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence ».
En outre, le ministère en charge des finances et du budget confie que l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice avant de préciser qu’un pacte d’actionnaires encadre cette disposition. Aussi, faut-il noter que l’Etat du Sénégal percevra désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de Secca, avec un minimum de 800 millions de FCfa par an, au lieu de 1000 FCfa par an dans le contrat actuel.
Dans la foulée, le département ministériel dirigé par Abdoulaye Daouda Diallo ajoute que le Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’Etat pendant toute la durée de la Concession. Ceci, explique-t-il, consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial.
Par ailleurs, il est relevé que le Taux de rendement interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses. En ce sens, un gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans et que le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs.
Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà la réalisation des gros entretiens et réparation, le ministère des finances indique que le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5ans.
Enfin le communiqué du ministère cite parmi les points du protocole d’accord, une fusion et harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’Etat et des usagers.
Bassirou MBAYE
Source : https://www.lejecos.com/Signature-d-un-nouveau-pro...
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