… Sur la garde à vue :
La délégation a souligné que chaque fois qu'un délai de garde à vue est prolongé, avec l'accord du Procureur de la République, notification en est faite au mis en cause qui est informé, en même temps, de ses droits de se faire examiner par un médecin de son choix et de se faire assister par un avocat. Elle a ajouté qu'il pourrait être envisagé de réfléchir à la possibilité de permettre l'intervention d'un avocat, dès le début de la garde à vue.
Répondant aux questions sur la détention en cellules disciplinaires, Fodé Seck et sa suite ont indiqué qu'en vertu de la réglementation, il en existe dans tous les établissements pénitentiaires, mais a souligné qu'à ce jour, personne n'y a été soumis, le placement en cellule disciplinaire étant une mesure exceptionnelle qui n'est prise que pour des faits extrêmement graves. La délégation a, par ailleurs, indiqué qu'un seul cas de suicide en prison a été enregistré au Sénégal, au cours des cinq dernières années. Avant de révéler qu’au total, on dénombrait, au 30 juin dernier, un total de 3351 personnes en détention préventive. En ce qui concerne la question de l'extorsion d'aveux, la délégation a souligné que s'il n'y a pas de texte en la matière, dans la pratique, les juges écartent les preuves obtenues sous la torture.
…Sur les cas d’allégations de torture
La délégation a indiqué, s'agissant du cas de Dominique Lopy, que son autopsie effectuée, le 18 avril 2007, par le docteur Gisèle Woto Gaye de l'hôpital Aristide Le Dantec, suite à son décès, en garde à vue, le 14 avril, avait conclu que la mort était due à « un œdème cérébral survenu chez un sujet porteur d'une cardiopathie préexistante qui se serait décomposée, en raison, d'une part, du stress occasionné par la détention et d'autre part, par des coups reçus». Une information judiciaire contre X a été ouverte au premier cabinet d'instruction pour violences ayant entraîné la mort, sans intention de la donner. En outre, des mesures administratives conservatoires de déplacement d'office ont été prises par le Ministre de l'intérieur à l'encontre du commissaire, chef de service; de l'officier de police principal, de l'inspecteur de police chargé de l'enquête; du commandant du corps urbain et de trois brigadiers des gardiens de la paix cités dans l'affaire. Il s'agit de mesures conservatoires prises sur un plan purement disciplinaire et qui ne portent en rien atteinte à la procédure judiciaire en cours, laquelle permettra d'identifier les véritables auteurs des faits, a souligné la délégation. La délégation a également répondu, entre autres, aux allégations relatives aux cas d'Abdoulaye Wade Yinghou, relatif à un soupçon de torture ayant entraîné la mort et dont l'instruction est en cours, de Yatma Fall, relatif à un soupçon d'extorsion d'aveux et dont l'instruction est en cours, de Modou Bakhoum, retrouvé mort le 23 janvier 2009 dans la gendarmerie de Karang et pour lequel une enquête a été ouverte, pour élucider les causes de la mort, d'El Hadji Konaté, au sujet duquel l'enquête a conclu à une mort par noyade de la victime qui s'est jetée menottée dans le fleuve, après son interpellation et de Malik Ba, pour lequel, les deux gendarmes impliqués sont actuellement inculpés de coups et blessures volontaires. « De manière générale, tous les militaires de la gendarmerie et des armées impliqués dans des allégations de torture, font systématiquement l'objet de poursuites judiciaires, nonobstant les sanctions disciplinaires et professionnelles », a assuré la délégation.
…Sur l’affaire Hissène Habré
La délégation assure que l'instruction dans l'affaire Hissène Habré commencera avant la fin de l'année. Mieux, elle a rappelé que les nouvelles autorités sénégalaises, issues des élections du 25 mars 2012, en particulier, le Président Macky Sall, font de la lutte contre l'impunité une «sur-priorité». C'est ainsi que le Président Sall a dit devant la communauté internationale qu'il entendait faire juger Hissène Habré avant la fin de l'année 2012, a rappelé la délégation. Quant à la demande d'extradition de la Belgique, elle est soumise à l'appréciation des autorités judiciaires sénégalaises et aucune intervention des autorités exécutives ne sera tolérée dans ce contexte, a souligné la délégation. Et de souligner que l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine prévoit que les chambres africaines extraordinaires créées au sein des juridictions sénégalaises sont compétentes pour juger «le ou les principaux responsables» des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990. L'instruction de l'affaire sera confiée exclusivement à des magistrats sénégalais, a en outre rappelé la délégation. Or, le Code de procédure pénale permet de saisir un juge d'instruction in rem, qui doit instruire sur les faits matériels. Aujourd'hui, Hissène Habré est le seul responsable présumé connu et identifié de ces crimes. Il revient aux magistrats instructeurs sénégalais de dire si d'autres individus sont soupçonnés d'avoir commis les crimes en cause.
…Sur la notion d'«exception d'inconstitutionnalité»
Questionnée sur la notion d'«exception d'inconstitutionnalité», la délégation a expliqué que le droit sénégalais organise le contrôle de constitutionnalité des lois, selon deux voies distinctes : une voie d'action qui n'implique pas le recours du citoyen et une voie d'exception qu'un requérant peut emprunter, dans le cadre d'un procès arrivé au niveau du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Dans le cas où le Conseil constitutionnel statue, en déclarant inconstitutionnelle une loi, il ne sera pas fait application de cette loi contestée au requérant, a indiqué la délégation. En déclarant la loi anticonstitutionnelle, après avoir été saisie, par voie d'exception, le Conseil constitutionnel n'annule pas la loi, mais en neutralise l'application, a-t-elle précisé. La loi n'en continuera pas moins d'exister et pourrait s'appliquer, sauf nouveau recours en exception d'inconstitutionnalité, dans le cadre d'autres affaires soumises aux hautes juridictions sénégalaises compétentes, a-t-elle ajouté.
...Sur la protection des groupes vulnérables :
Faisant part des mesures prises par les autorités pour la protection des groupes vulnérables contre les actes de torture, la délégation a, notamment, attiré l'attention sur la nouvelle stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables et a rappelé qu'en septembre 2012, une direction chargée de la promotion des personnes en situation de handicap et une direction de promotion des groupes vulnérables ont été créées au sein du Ministère de la santé et de l'action sociale. La délégation a, par ailleurs, mis l'accent sur le projet d'éducation à la vie familiale dans les écoles coraniques (ou daraas), qui contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et d'apprentissage des jeunes apprenants, les talibés.
…Sur la lutte contre la traite de personnes
En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation du Sénégal a notamment rappelé qu'en 2009, a été adopté un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Pour la période 2010-2011, quelque 2293 enfants talibés ont été soustraits à la mendicité, à travers un système de parrainage. La délégation a rendu compte d'un certain nombre de poursuites judiciaires engagées contre des auteurs de traite, citant, notamment, le cas d'un maître coranique condamné à un an d'emprisonnement ferme par le tribunal des flagrants délits, en juin 2010, pour mauvais traitements commis à l'encontre de deux enfants talibés. La délégation a également évoqué l'affaire de 13 personnes arrêtées et poursuivies, à Dakar, du chef d'exploitation économique d'enfants par la mendicité; 12 des 13 personnes ont été condamnées en septembre 2010 à une peine de six mois d'emprisonnement et 100 000 francs CFA d'amende et la treizième personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'un mois et 100 000 francs CFA d'amende. La délégation a indiqué que, selon l'article 18 de la Constitution, « le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle ». Le mariage forcé est interdit et puni dans les conditions fixées par la loi. Le taux de mariages forcés a considérablement diminué, surtout dans les zones de forte prévalence, a assuré la délégation qui précise que les châtiments corporels sont formellement interdits, en tous lieux, au Sénégal. Le Code pénal sénégalais sanctionne tout fait ou acte attentatoire à l'intégrité physique de la personne. Même quand ils sont le fait des parents ou des éducateurs, les châtiments corporels sont sanctionnés de la même manière. D'ailleurs, dans certains cas, l'autorité sur la victime peut constituer une circonstance aggravante. S'agissant du phénomène des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué qu'au niveau national, entre 2009 et 2011, 4452 communautés sur les 5000 recensées en 1997 ont procédé à des déclarations publiques d'abandon de la pratique de l'excision, grâce à l'impact du programme de renforcement des capacités communautaires fondé sur l'éducation aux droits humains, qui a favorisé l'éveil des consciences des populations.
La délégation a, par ailleurs, indiqué que le délai de placement en rétention administrative des étrangers est de 15 à 30 jours et il est donc impossible qu'une personne ait été placée en rétention pendant cinq ans comme certaines allégations l'ont prétendu.
…Les efforts du Président Macky Sall salués à Genève
Selon les mêmes sources, Claudio Grossman, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sénégalais, a salué l'intervention du Président sénégalais Macky Sall, au mois d'août dernier, demandant à la Gambie de ne pas procéder à l'exécution de neuf personnes, ainsi que sa condamnation, lorsque la Gambie y a procédé. M. Grossman a ensuite insisté sur l'importance d'appliquer des sanctions adéquates, c'est-à-dire proportionnelles à la gravité de l'acte, aux personnes reconnues coupables d'actes de torture. Il a aussi demandé si ce sont les tribunaux ordinaires ou des tribunaux militaires qui sont chargés de juger les accusés. C’est en ce sens que la délégation a révélé qu’actuellement, 22 militaires de la gendarmerie font l'objet de poursuites judiciaires, dans le cadre de leur mission d'officiers de police judiciaire. S'agissant des talibés, la délégation a fait état d'un accord en vertu duquel les daraas (écoles coraniques) se sont engagées à renoncer à toute forme de mendicité par les enfants.
Le Sénégal compte au total 364 avocats, 331 titulaires et 33 stagiaires, a par ailleurs indiqué la délégation. Si, dans la pratique, les avocats sont portés les uns vers le pénal et les autres vers le civil, il n'y a pas de distinction nette et rigoureuse qui permette de dire que les uns sont pénalistes et les autres civilistes. À la base, ils reçoivent tous une formation générale qui embrasse toutes les branches du droit, a souligné la délégation.
Il est à noter qu’au moment de son indépendance, le Sénégal comptait 30 prisons, 37, aujourd'hui. L'administration pénitentiaire projette la construction d'une prison de 1500 places à Sébikotane, à 40 km de Dakar et de six autres d'une capacité de 500 places, chacune, dans plusieurs capitales régionales.
Sékou Dianko DIATTA
REWMI QUOTIDIEN
La délégation a souligné que chaque fois qu'un délai de garde à vue est prolongé, avec l'accord du Procureur de la République, notification en est faite au mis en cause qui est informé, en même temps, de ses droits de se faire examiner par un médecin de son choix et de se faire assister par un avocat. Elle a ajouté qu'il pourrait être envisagé de réfléchir à la possibilité de permettre l'intervention d'un avocat, dès le début de la garde à vue.
Répondant aux questions sur la détention en cellules disciplinaires, Fodé Seck et sa suite ont indiqué qu'en vertu de la réglementation, il en existe dans tous les établissements pénitentiaires, mais a souligné qu'à ce jour, personne n'y a été soumis, le placement en cellule disciplinaire étant une mesure exceptionnelle qui n'est prise que pour des faits extrêmement graves. La délégation a, par ailleurs, indiqué qu'un seul cas de suicide en prison a été enregistré au Sénégal, au cours des cinq dernières années. Avant de révéler qu’au total, on dénombrait, au 30 juin dernier, un total de 3351 personnes en détention préventive. En ce qui concerne la question de l'extorsion d'aveux, la délégation a souligné que s'il n'y a pas de texte en la matière, dans la pratique, les juges écartent les preuves obtenues sous la torture.
…Sur les cas d’allégations de torture
La délégation a indiqué, s'agissant du cas de Dominique Lopy, que son autopsie effectuée, le 18 avril 2007, par le docteur Gisèle Woto Gaye de l'hôpital Aristide Le Dantec, suite à son décès, en garde à vue, le 14 avril, avait conclu que la mort était due à « un œdème cérébral survenu chez un sujet porteur d'une cardiopathie préexistante qui se serait décomposée, en raison, d'une part, du stress occasionné par la détention et d'autre part, par des coups reçus». Une information judiciaire contre X a été ouverte au premier cabinet d'instruction pour violences ayant entraîné la mort, sans intention de la donner. En outre, des mesures administratives conservatoires de déplacement d'office ont été prises par le Ministre de l'intérieur à l'encontre du commissaire, chef de service; de l'officier de police principal, de l'inspecteur de police chargé de l'enquête; du commandant du corps urbain et de trois brigadiers des gardiens de la paix cités dans l'affaire. Il s'agit de mesures conservatoires prises sur un plan purement disciplinaire et qui ne portent en rien atteinte à la procédure judiciaire en cours, laquelle permettra d'identifier les véritables auteurs des faits, a souligné la délégation. La délégation a également répondu, entre autres, aux allégations relatives aux cas d'Abdoulaye Wade Yinghou, relatif à un soupçon de torture ayant entraîné la mort et dont l'instruction est en cours, de Yatma Fall, relatif à un soupçon d'extorsion d'aveux et dont l'instruction est en cours, de Modou Bakhoum, retrouvé mort le 23 janvier 2009 dans la gendarmerie de Karang et pour lequel une enquête a été ouverte, pour élucider les causes de la mort, d'El Hadji Konaté, au sujet duquel l'enquête a conclu à une mort par noyade de la victime qui s'est jetée menottée dans le fleuve, après son interpellation et de Malik Ba, pour lequel, les deux gendarmes impliqués sont actuellement inculpés de coups et blessures volontaires. « De manière générale, tous les militaires de la gendarmerie et des armées impliqués dans des allégations de torture, font systématiquement l'objet de poursuites judiciaires, nonobstant les sanctions disciplinaires et professionnelles », a assuré la délégation.
…Sur l’affaire Hissène Habré
La délégation assure que l'instruction dans l'affaire Hissène Habré commencera avant la fin de l'année. Mieux, elle a rappelé que les nouvelles autorités sénégalaises, issues des élections du 25 mars 2012, en particulier, le Président Macky Sall, font de la lutte contre l'impunité une «sur-priorité». C'est ainsi que le Président Sall a dit devant la communauté internationale qu'il entendait faire juger Hissène Habré avant la fin de l'année 2012, a rappelé la délégation. Quant à la demande d'extradition de la Belgique, elle est soumise à l'appréciation des autorités judiciaires sénégalaises et aucune intervention des autorités exécutives ne sera tolérée dans ce contexte, a souligné la délégation. Et de souligner que l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine prévoit que les chambres africaines extraordinaires créées au sein des juridictions sénégalaises sont compétentes pour juger «le ou les principaux responsables» des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990. L'instruction de l'affaire sera confiée exclusivement à des magistrats sénégalais, a en outre rappelé la délégation. Or, le Code de procédure pénale permet de saisir un juge d'instruction in rem, qui doit instruire sur les faits matériels. Aujourd'hui, Hissène Habré est le seul responsable présumé connu et identifié de ces crimes. Il revient aux magistrats instructeurs sénégalais de dire si d'autres individus sont soupçonnés d'avoir commis les crimes en cause.
…Sur la notion d'«exception d'inconstitutionnalité»
Questionnée sur la notion d'«exception d'inconstitutionnalité», la délégation a expliqué que le droit sénégalais organise le contrôle de constitutionnalité des lois, selon deux voies distinctes : une voie d'action qui n'implique pas le recours du citoyen et une voie d'exception qu'un requérant peut emprunter, dans le cadre d'un procès arrivé au niveau du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Dans le cas où le Conseil constitutionnel statue, en déclarant inconstitutionnelle une loi, il ne sera pas fait application de cette loi contestée au requérant, a indiqué la délégation. En déclarant la loi anticonstitutionnelle, après avoir été saisie, par voie d'exception, le Conseil constitutionnel n'annule pas la loi, mais en neutralise l'application, a-t-elle précisé. La loi n'en continuera pas moins d'exister et pourrait s'appliquer, sauf nouveau recours en exception d'inconstitutionnalité, dans le cadre d'autres affaires soumises aux hautes juridictions sénégalaises compétentes, a-t-elle ajouté.
...Sur la protection des groupes vulnérables :
Faisant part des mesures prises par les autorités pour la protection des groupes vulnérables contre les actes de torture, la délégation a, notamment, attiré l'attention sur la nouvelle stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables et a rappelé qu'en septembre 2012, une direction chargée de la promotion des personnes en situation de handicap et une direction de promotion des groupes vulnérables ont été créées au sein du Ministère de la santé et de l'action sociale. La délégation a, par ailleurs, mis l'accent sur le projet d'éducation à la vie familiale dans les écoles coraniques (ou daraas), qui contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et d'apprentissage des jeunes apprenants, les talibés.
…Sur la lutte contre la traite de personnes
En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation du Sénégal a notamment rappelé qu'en 2009, a été adopté un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Pour la période 2010-2011, quelque 2293 enfants talibés ont été soustraits à la mendicité, à travers un système de parrainage. La délégation a rendu compte d'un certain nombre de poursuites judiciaires engagées contre des auteurs de traite, citant, notamment, le cas d'un maître coranique condamné à un an d'emprisonnement ferme par le tribunal des flagrants délits, en juin 2010, pour mauvais traitements commis à l'encontre de deux enfants talibés. La délégation a également évoqué l'affaire de 13 personnes arrêtées et poursuivies, à Dakar, du chef d'exploitation économique d'enfants par la mendicité; 12 des 13 personnes ont été condamnées en septembre 2010 à une peine de six mois d'emprisonnement et 100 000 francs CFA d'amende et la treizième personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'un mois et 100 000 francs CFA d'amende. La délégation a indiqué que, selon l'article 18 de la Constitution, « le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle ». Le mariage forcé est interdit et puni dans les conditions fixées par la loi. Le taux de mariages forcés a considérablement diminué, surtout dans les zones de forte prévalence, a assuré la délégation qui précise que les châtiments corporels sont formellement interdits, en tous lieux, au Sénégal. Le Code pénal sénégalais sanctionne tout fait ou acte attentatoire à l'intégrité physique de la personne. Même quand ils sont le fait des parents ou des éducateurs, les châtiments corporels sont sanctionnés de la même manière. D'ailleurs, dans certains cas, l'autorité sur la victime peut constituer une circonstance aggravante. S'agissant du phénomène des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué qu'au niveau national, entre 2009 et 2011, 4452 communautés sur les 5000 recensées en 1997 ont procédé à des déclarations publiques d'abandon de la pratique de l'excision, grâce à l'impact du programme de renforcement des capacités communautaires fondé sur l'éducation aux droits humains, qui a favorisé l'éveil des consciences des populations.
La délégation a, par ailleurs, indiqué que le délai de placement en rétention administrative des étrangers est de 15 à 30 jours et il est donc impossible qu'une personne ait été placée en rétention pendant cinq ans comme certaines allégations l'ont prétendu.
…Les efforts du Président Macky Sall salués à Genève
Selon les mêmes sources, Claudio Grossman, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sénégalais, a salué l'intervention du Président sénégalais Macky Sall, au mois d'août dernier, demandant à la Gambie de ne pas procéder à l'exécution de neuf personnes, ainsi que sa condamnation, lorsque la Gambie y a procédé. M. Grossman a ensuite insisté sur l'importance d'appliquer des sanctions adéquates, c'est-à-dire proportionnelles à la gravité de l'acte, aux personnes reconnues coupables d'actes de torture. Il a aussi demandé si ce sont les tribunaux ordinaires ou des tribunaux militaires qui sont chargés de juger les accusés. C’est en ce sens que la délégation a révélé qu’actuellement, 22 militaires de la gendarmerie font l'objet de poursuites judiciaires, dans le cadre de leur mission d'officiers de police judiciaire. S'agissant des talibés, la délégation a fait état d'un accord en vertu duquel les daraas (écoles coraniques) se sont engagées à renoncer à toute forme de mendicité par les enfants.
Le Sénégal compte au total 364 avocats, 331 titulaires et 33 stagiaires, a par ailleurs indiqué la délégation. Si, dans la pratique, les avocats sont portés les uns vers le pénal et les autres vers le civil, il n'y a pas de distinction nette et rigoureuse qui permette de dire que les uns sont pénalistes et les autres civilistes. À la base, ils reçoivent tous une formation générale qui embrasse toutes les branches du droit, a souligné la délégation.
Il est à noter qu’au moment de son indépendance, le Sénégal comptait 30 prisons, 37, aujourd'hui. L'administration pénitentiaire projette la construction d'une prison de 1500 places à Sébikotane, à 40 km de Dakar et de six autres d'une capacité de 500 places, chacune, dans plusieurs capitales régionales.
Sékou Dianko DIATTA
REWMI QUOTIDIEN
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