Adoption du nouveau code de la presse : la dépénalisation des délits de presse enlevée du texte

Le nouveau code de la presse a été réaménagé avec der nouvelles dispositions. Alors qu'à l'origine dans la mouture ancienne qui devait être soumise à l'assemblée Nationale, la dépénalisation des délits de presse était inclue, dans le nouveau texte par contre, cette disposition n'y figure pas.

Et il semble que les journalistes coupables de délits de presse seront justiciables au même titre que les autres citoyens. Autre disposition importante, l'organe de presse va désormais pouvoir disposer du statut d'entreprise de presse. et justement, la constitution d'une entreprise de presse est soumise à plus de contrainte.

Ainsi, le directeur de publication de l'entreprise de presse va devoir disposer d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle, alors que le rédacteur en chef devra justifier de minimum 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les cartes de presse vont être délivrées par une commission nationale d'attribution qui va délivrer ces sésames qui vont faire alors office de document-référence à la place des cartes de presse maison.

Ces dispositions vont également s'appliquer à la presse en ligne. Des innovations et des changements qui toutefois ne pourront être effectives qu'avec l'adoption du nouveau code de la presse par l'Assemblée Nationale.

Source:RFM